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Courtier en crédits et devoir d'information : Conséquence en cas de manquement ?

Écrit le 19/09/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Quel devoir d'information pour le courtier en assurance-vie ?

Le non respect de l’obligation d’information est sanctionné par la renonciation au contrat prévue à L 132-5 du Code des Assurances en assurance vie et par l’action en dommage et intérêts, lorsque l’assuré établit que l’absence d’information lui a causé un préjudice.

L’obligation d’information est la même à l’égard de tous les clients.

Elle consiste à remettre les documents destinés aux clients : Conditions particulières et générales, note d’information, notice générale…

La réglementation des Intermédiaires bancaires présente des nombreuses similitudes avec celle des assurances. 

Quel devoir d'information pour le courtier en crédits ?

Concernant les IOBSP et le devoir d’information

L’article R 519-20 du décret du 26 janvier 2012 oblige aux IOB de fournir aux clients ou aux clients potentiels 5 points particuliers d’information.

  • En cas de manquement qu’elle sera la décision du juge saisi ?
  • Si par ailleurs, le client ou le client potentiel est en mesure de justifier que ce manquement lui a causé un préjudice, suite à l’absence de ces informations, qu’elle sanction un juge saisi prononcera ?

Les réponses à ces questions seront apportées par les magistrats lors de plaintes clients envers les professionnels du courtage. Les enjeux seront bien différents entre un litige portant sur un crédit intermédié à la consommation portant sur un faible montant et une durée courter et un litige sur un crédit immobilier intermédié impliquant 35% des revenus des emprunteurs sur des durées pouvant aller jusqu'à 25 ans !

Courtier en crédits, une profession règlementée

Le métier d’ IOBSP est désormais une profession très réglementée avec des obligations formalisées.

Un IOBSP n’est pas une boite aux lettres comme beaucoup l’on cru ces dernières années !

Nombreux sont ceux qui se revendiquaient : Courtier en crédits sans assumer les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur la situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie de leurs clients !

Le législateur a profondément réformé cette profession, en premier lieu, l’obligation pour un Intermédiaire Bancaire de s’immatriculer à l’Orias.

Pourquoi le courtier en crédits a des devoirs renforcés ?

En devenant Courtier, l’Intermédiaire Bancaire ou IOBSP, devra répondre à plusieurs obligations. Pour informations, les courtiers en crédit et leurs mandataires (MIOBSP) ont un devoir de conseil renforcé.

Ces obligations sont matérialisé dans le code de bonnes conduites des IOBSP portées au décret 2012.101

Ceci dans un but :

  • Offrir au consommateur une source unique d’informations sur les différents statuts de l’Intermédiaire.
  • Instaurer un contrôle a priori systématique des conditions d’accès sur la base d’exigences les plus homogènes possibles.

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