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L'ACP devient l'ACPR - IOBSP pensez à effectuer la modification sur vos documents

Écrit le 03/11/13
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

L'ACP devient l'ACPR

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié l’appellation de l’ACP en ACPR.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) devient l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Désormais, les pouvoirs de l’ACPR ont été renforcés, la prévention et la résolution des crises bancaires font partie des missions de l'ACPR.

Pour les IOBSP, conformément aux obligations réglementaires d'information écrite pour vos clients ou clients potentiels, vous devez effectuer les modifications en ajoutant : de Résolution, à toute référence à l'Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi qu'un "R" à toute mention de l'ACP

Cette information est obligatoire pour les IOBSP ou mandataire IOB sur :

  • Vos documents d’information précontractuels, contractuels et commerciaux,
  • En signature de vos mails
  • Éventuellement sur votre papier entête

Désormais, outre l’adresse de l’ACPR, l’adresse du site internet doit être également mentionnée :

www.acpr.banque-france.fr

Pour l’instant, l’ancienne adresse redirige automatiquement vers la nouvelle.

Il est recommandé d’effectuer ces correctifs immédiatement sur :

  • Votre signature électronique
  • Votre site Internet
  • Vos documents imprimés, au fur et à mesure de l'écoulement de votre stock de documents pré-imprimés.

Le législateur, par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires à voulu tirer les leçons de la crise bancaire. L’ACPR  bénéficie d’un renforcement de ses pouvoirs en matière de gouvernance des entités du secteur bancaire.

Le renforcement de son pouvoir porte entre autre sur :

  • La procédure de notification au superviseur des dirigeants responsables qui est étendue aux membres des organes collégiaux
  • La possibilité de suspendre en cours de mandat, un dirigeant ou un administrateur ne respectant plus les critères exigés d’honorabilité, de compétence et d’expérience;
  • La faculté de convoquer ou d’auditionner collectivement les membres des organes collégiaux. 

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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