L'ACP devient l'ACPR pensez modifier vos documents
Table des matières
L'ACP devient l'ACPR, modifiez vos documents
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié l’appellation de l’ACP devient ACPR.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel : l'ACP devient l'ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Désormais, les pouvoirs de l’ACPR ont été renforcés, la prévention et la résolution des crises bancaires font partie des missions de l'ACPR.
Pour les IOBSP, conformément aux obligations réglementaires d'information écrite pour vos clients ou clients potentiels, vous devez effectuer les modifications en ajoutant : de Résolution, à toute référence à l'Autorité de Contrôle Prudentiel, ainsi qu'un "R" à toute mention, car l'ACP devient l'ACPR.
Cette information est obligatoire pour les IOBSP ou mandataire IOB sur :
- Vos documents d’information précontractuels, contractuels et commerciaux,
- En signature de vos mails
- Éventuellement sur votre papier entête
Désormais, outre l’adresse de l’ACPR, l’adresse du site internet doit être également mentionnée :
www.acpr.banque-france.fr
Pour l’instant, bien que l'ACP devient l'ACPR, l’ancienne adresse redirige automatiquement vers la nouvelle.
Il est recommandé d’effectuer ces correctifs immédiatement sur :
- Votre signature électronique
- Votre site Internet
- Vos documents imprimés, au fur et à mesure de l'écoulement de votre stock de documents pré-imprimés.
Renforcement des pouvoirs de l'ACP devient l'ACPR
Le législateur, par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, a voulu tirer les leçons de la crise bancaire. L’ACPR bénéficie d’un renforcement de ses pouvoirs en matière de gouvernance des entités du secteur bancaire.
Le renforcement de son pouvoir porte entre autres sur :
- La procédure de notification au superviseur des dirigeants responsables qui est étendue aux membres des organes collégiaux
- La possibilité de suspendre, en cours de mandat, un dirigeant ou un administrateur ne respectant plus les critères exigés d’honorabilité, de compétence et d’expérience ;
- La faculté de convoquer ou d’auditionner collectivement les membres des organes collégiaux.
Quelques précisions sur l'ACPR et les IOBSP
L'ACP devient l'ACPR et a comme mission selon l’article L. 612-1 du CMF :
- Assurer la stabilité financière
- Superviser le secteur bancaire dans le cadre du MSU
- Superviser le secteur de l'assurance
- Protéger la clientèle et renforcer la stabilité du secteur
- Apporter une vision globale du système financier.
Elle a donc une mission de contrôle des différents acteurs bancaires et financiers : établissements de crédit, établissements de paiement, organismes d'assurance, IOBSP, IAS, intermédiaires en financement participatif.
Elle dispose de pouvoirs de sanctions disciplinaire et financière et au besoin, pour la protection du consommateur, elle a la possibilité de fermer immédiatement l’établissement.
Avec la réforme du courtage, elle a transféré une partie du contrôle des IOBSP et des IAS à des associations professionnelles agréées par l'ACPR, auquel les courtiers et leurs mandataires doivent adhérer.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
La visioconférence est capitale, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS, comme l'ACP devient l'ACPR et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Si souhait de présentiel, il a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances.
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK.
