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Fichier positif, sa mise en place programmée.

Écrit le 13/01/14
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

La mise en place d’un fichier positif est un vrai serpent de mer.

Depuis de nombreuses années le sujet revient régulièrement sur le devant de la scène. Nous sommes, un des seuls pays d’Europe, dépourvus d’un tel dispositif, les banques transfrontalières attendent avec impatience sa mise en place.

Ainsi, dans une stratégie de développement commercial sur l’hexagone, elles auraient accès à une immense banque de données sur la solvabilité et le risque des emprunteurs français.

Vendredi 25 Janvier 2013 : Dans le cadre de la Loi Hamon, pour la lutte contre les Exclusions, création du RNCP : Registre National des Crédits aux Particuliers appelé également fichier positif pour participer à la lutte contre le surendettement, et un observatoire de l’inclusion bancaire, qui appréciera publiquement les pratiques des banques envers leurs clients en difficulté financière

Jeudi 27 Juin 2013 : Les députés donnent un favorable au fichier positif.

Vendredi 13 septembre 2013 : Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation, dont la création d’un registre national des crédits aux particuliers.

Lundi 16 décembre 2013, l'article a fait l'objet de discussions animées autour d'une trentaine d'amendements, en grande majorité rejetés par le gouvernement.

Courant janvier 2014, le projet de loi passera devant le Sénat.

Si la Loi était promulguée, le Conseil constitutionnel aura ensuite à se prononcer sur sa validité.

Ensuite, le nombre excessif de renvois à des décrets peut encore modifier son fonctionnement

Son objectif affiché : lutter contre le surendettement et responsabiliser les organismes prêteurs.

  • 200.000 nouveaux cas de surendettement par an
  • L'encours moyen des dossiers de surendettement qui est de 40.000 Euros

Suite aux réserves émises par le Conseil d'Etat relatives au principe de proportionnalité, les contours d'une version édulcorée du futur RNCP se dessinent.

Les premières ébauches de ce RNCP commencent à se dessiner car il fait l’objet de beaucoup de controverse des associations de consommateur, établissements bancaires, etc….

  • Uniquement les crédits à la consommation seront intégrés.
  • Pour satisfaire aux exigences de la CNIL, un identifiant spécifique sera créé afin de ne pas retenir le NIR (Numéro d'Inscription au Répertoire)
  • Pour parer aux éventuels risques d’utilisation commerciale, ce dernier ne pourrait être consulté qu’une fois la demande de crédit signé par le client
  • Pour simplifier sa mise en place, les crédits déjà inscrits ne seront pas intégrés. Seuls les crédits souscrits après la mise en place du RNCP seront incérés.
  • Il devrait concerner entre 11 à 12 millions de foyers français.

La polémique est toujours aussi vive sur le sujet : atteinte à la vie privée, de mise à jour, problème de doublon ou homonyme, situation partielle de l’encours clients, son coût de fonctionnement, mise en place d'un fichage massif, contrôles des motifs de la consultation du fichier difficiles…

Par ailleurs, un contre exemple de son efficacité, comme en Belgique ou il a été mis en place il y a 10 ans, sans empêcher pour autant une augmentation sensible du nombre de dossiers de surendettement entre 2006 et 2011 : + 48%, contre + 28,5% en France sur la même période.

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