Un IOBSP qui agit sous mandat dépend-il d'un mandat d'intérêt commun ?

La notion de mandat d'intérêt commun n'est pas neutre pour les IOBSP, tant dans sa révocation, son indemnisation et de la propriété de la clientèle.

Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne donne à une autre, le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

Le mandat est un contrat intuitu personae, il ne peut donc être vendu ou cédé.

Le mandataire doit répondre de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes de celui-ci a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs.

Si la rémunération du mandataire venait à être jugée excessive au regard du service rendu, elle serait susceptible d’être soumise à réduction.

Le mandant et le mandataire sont dits liés par un "mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti.

Il peut être aussi définit comme « un mandat de collaboration poussant le mandataire à agir aussi bien dans l’intérêt du mandant que dans le sien »

Qu'elle est la spécificité d'un mandat d'intérêt commun ?

La spécificité dans le mandat d’intérêt commun réside dans sa révocabilité.

Alors que le mandat est révocable ad nutum,

Pour mettre fin au contrat de mandat d’intérêt commun, la révocation doit intervenir soit par un consentement mutuel soit en invoquant une cause légitime, une obligation de motiver la raison pour laquelle on met fin au contrat.

Le mandat d’intérêt commun peut être rompu si :           

• Faute du mandataire
• Concurrence
• Réorganisation de l’entreprise
• Arrêt de la fabrication d’un produit

La rupture d'un mandat d intérêt commun de façon abusive donne-t-il droit à une indemnisation ?

Même s’il y a une clause dans le contrat, le mandataire peut obtenir une indemnité, si la résiliation est abusive.

La révocation donne droit à l’allocation d’une indemnité au mandataire, du fait du préjudice subit.

Cette indemnité est calculée en référence aux commissions brutes acquises pendant les 2/3 dernières années de l’exécution du mandat.

Quand est-il des mandataires de banque à titre exclusif ou non, des MNE, des mandataires d’IOBSP, des MIOB ?

Dans un rendu : Cass, com, 8 juillet 2008 07-12.759 : Mandat délivré par un établissement de crédit à un intermédiaire, l'habilitant à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d'opérations de banque.

La Cour écarte la qualification de mandat d’intérêt commun en faisant ressortir l'absence d'intérêt de l’intermédiaire à la création et au développement d'une clientèle commune aux deux parties. Elle ajoute que dans un mandat d'intérêt commun, la clientèle est la propriété du mandant, au moins pour partie.

La Cour vient ici reconnaître négativement la possibilité que la clientèle appartienne pour partie au mandataire.

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