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Faux documents pour réaliser des crédits immobiliers. Devoir de vigilance de l'IOBSP

Écrit le 19/04/14
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

IOBSP doit-être vigilant face aux faux documents.

Une femme, d’une quarantaine d’année est accusée d'avoir falsifié fiches de paie, relevés bancaires et attestations d'employeur afin de contracter des prêts pour acquérir des biens immobiliers.

Elle a été mise en examen par le Parquet de Nancy a-t-on appris de source judiciaire ce jeudi.

Selon les enquêteurs, cette femme qui n’était pas connue des services de police ou de la justice avait falsifié de nombreux documents officiels pour monter une escroquerie immobilière chiffrée à un million d’euros.

Cette habitante de la région de Pont-à-Mousson, dans le nord de la Meurthe-et-Moselle, avait contracté auprès de 5 banques des prêts immobiliers en fournissant de fausses références bancaires. Elle avait falsifié fiches de paie, relevés bancaires et attestations d’employeur afin de contracter des prêts pour acquérir six biens immobiliers.

Son mari, un homme de 46 ans, a été présenté comme sous l'emprise de son épouse. Il a également été mis en examen, mais uniquement pour faux et usage de faux, pour l'avoir notamment aidée à produire les fausses factures et attestations.

C’est suite à une plainte de la CAF, qui avait des soupçons sur le profil de cette propriétaire que l’enquête à été initiée.

Les prestations versées à la propriétaire étaient indues, puisque les logements prétendument occupés par des locataires étaient en fait non-aménagés et les baux présentés faux.

Mais également une compagnie d'assurance avait également reçu des demandes d'indemnisation sur des faux dégâts et de fausses réparations.

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