cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Formation IOBSP - Devoir de mise en garde

Écrit le 19/04/14
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Devoir de mise en garde IOBSP

Monsieur Y, sur les conseils de son banquier, investit pour 120.000 € dans des parts de SCPI de la société MARNE-VALLEY-HABITAT, liée par une convention d’occupation avec EURODISNEY.

La convention de souscription, qui faisait état du montage financier, mettait en évidence les avantages de ce placement, notamment :

  • Le bénéfice de la réduction d'impôts loi Méhaignerie
  • La garantie des loyers sur 9 ans
  • Le potentiel de réévaluation important compte tenu de la proximité de Paris

Pour ce faire, Monsieur X souscrit un emprunt sur 10 ans.

Au moment de la revente de ses parts, 10 ans plus tard, pour 54 000 €, il est contraint d’emprunter à nouveau car ses parts de SCPI, se sont dépréciées de plus de la moitié de leur valeur.

Compte tenu de l'importante dépréciation de la valeur des parts de la SCPI, il décide d’engager la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.

Il assigne en justice sa banque pour manquement à ses obligations d'information et de conseil à la suite d'un achat malheureux, à crédit, de parts d'une SCPI, mise en place par un groupe international réputé qui garantissait la location des locaux.

La cour de cassation dans un récent arrêt : Cass com, 11 février 2014, n° 12-26083 rappelle que :

Tout prestataire de services d'investissement est tenu à l'égard de son client d'une obligation

  • D’information
  • De mise en garde

portant sur les risques inhérents au placement proposé, quand bien même "leur chance de réalisation fut-elle imprévisible" rappelle la cour de cassation.

Alors que Cour d'appel retient les arguments de la banque et rejette la demande d'indemnisation de l'épargnant, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

En effet, la Haute Juridiction ne retient pas les arguments de la banque, laquelle :

  • D'une part, justifiait son absence de mise en garde compte tenu de la garantie apportée par la société de renom,
  • D'autre part, s'estimait non fautive d'un effondrement du marché immobilier que personne n'avait prévu ni anticipé.

Source : Cass. com. 11 février 2014, n° 12-26083

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

home