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Mandat de recherche de capitaux et bordereau de rétractation

Écrit le 19/09/14
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Un Mandat recherche de capitaux doit-il comporter un bordereau de rétractation ?

Vente à distance et démarchage, nouvelles obligations

Ces modifications ont une conséquence pour le courtier crédit, lorsque ce dernier fait signer son mandat de recherche de capitaux lors d'une vente à distance ou par démarchage. Un bordereau de rétraction doit être joint au mandat de recherche de capitaux.

Le vendredi 19 septembre 2014, le décret N° 214-1061, a été publié au Journal officiel. Il défini le périmètres des informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.

Ce décret est la mise en application de Hamon du 17/03/2014 dite loi de la consommation.

Il est obligatoire pour les professionnelles, avant la conclusion de tout contrat lors vente à distance ou démarchage, de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.

Les courtiers doivent-ils appliquer ces obligations de bordereau de rétraction sur leur mandat de recherche de capitaux ?

Ces obligations doivent déjà être établies pour les IOBSP au regard du décret 2012.101 du CMF

Lorsqu'un courtier fait signer un mandat à son client à distance, il officialise la distribue d'une prestation de service dans un cadre réglementé.

Tout contrat de prestation de service conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret), dont :

  • Un modèle de formulaire de rétractation
  • Une notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur

Il doit en outre stipuler que le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Que cette rétraction peut se faire par l'intermédiaire du bordereau joint mais également sur papier libre.

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