Table des matières
Vente à distance et démarchage, nouvelles obligations
Ces modifications ont une conséquence pour le courtier crédit, lorsque ce dernier fait signer son mandat de recherche de capitaux lors d'une vente à distance ou par démarchage. Un bordereau de rétraction doit être joint au mandat de recherche de capitaux.
Le vendredi 19 septembre 2014, le décret N° 214-1061, a été publié au Journal officiel. Il défini le périmètres des informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.
Ce décret est la mise en application de Hamon du 17/03/2014 dite loi de la consommation.
Il est obligatoire pour les professionnelles, avant la conclusion de tout contrat lors vente à distance ou démarchage, de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.
Ces obligations doivent déjà être établies pour les IOBSP au regard du décret 2012.101 du CMF
Lorsqu'un courtier fait signer un mandat à son client à distance, il officialise la distribue d'une prestation de service dans un cadre réglementé.
Tout contrat de prestation de service conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret), dont :
Il doit en outre stipuler que le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Que cette rétraction peut se faire par l'intermédiaire du bordereau joint mais également sur papier libre.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
Pensez chaque année aux : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
Comment devenir courtier en crédit ?
Nouveau : Formation Loi Alure
Diversifiez-vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !
formation mandat
