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Vente à distance et démarchage, nouvelles obligations
Ces modifications ont une conséquence pour le courtier crédit, lorsque ce dernier fait signer son mandat de recherche de capitaux lors d'une vente à distance ou par démarchage. Un bordereau de rétraction doit être joint au mandat de recherche de capitaux.
Le vendredi 19 septembre 2014, le décret N° 214-1061, a été publié au Journal officiel. Il défini le périmètres des informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.
Ce décret est la mise en application de Hamon du 17/03/2014 dite loi de la consommation.
Il est obligatoire pour les professionnelles, avant la conclusion de tout contrat lors vente à distance ou démarchage, de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.
Ces obligations doivent déjà être établies pour les IOBSP au regard du décret 2012.101 du CMF
Lorsqu'un courtier fait signer un mandat à son client à distance, il officialise la distribue d'une prestation de service dans un cadre réglementé.
Tout contrat de prestation de service conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret), dont :
Il doit en outre stipuler que le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Que cette rétraction peut se faire par l'intermédiaire du bordereau joint mais également sur papier libre.
A la suite du mandat de recherche de capitaux, un bordereau de rétractation doit être intégré. Exemple ci dessous
BORDEREAU DE RETRACTION DE MANDAT DE RECHERCHE DE CAPITAUX
Veuillez compléter et renvoyer le présent bordereau uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat souscrit. Article R. 221-3 du Code de la Consommation.
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A l’attention de : |
CIBFINANCE Mr X 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 ST ETIENNE |
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Contrat de prestation de service |
Intermédiaire en Crédit Immobilier |
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Commandé le : |
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Délai de rétractation |
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Nom du consommateur |
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Adresse postale des consommateurs
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Signature des consommateurs
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Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat sur la prestation de services indiquée ci-dessus.
Le : A :
Signature
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat souscrit à distance, par voie électronique, dans un délai de quatorze jours. Vous n’avez aucun motif ni aucune raison à produire
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour de signature du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et comportant date certaine (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation remis ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre réclamation relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Modalités de rétractation :
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation, soit par envoi postal du bordereau remis, soit par courrier électronique. Par envoi postal : en complétant et en retournant le modèle de bordereau proposé.
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