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Mandat de recherche de capitaux et bordereau de rétractation

Écrit le 19/09/14
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Mandat recherche de capitaux

Mandat recherche de capitaux

Vente à distance et démarchage, nouvelles obligations

 

Ces modifications ont une conséquence pour le courtier crédit, lorsque ce dernier fait signer son mandat de recherche de capitaux lors d'une vente à distance ou par démarchage. Un bordereau de rétraction doit être joint au mandat de recherche de capitaux.

 

Le vendredi 19 septembre 2014, le décret N° 214-1061, a été publié au Journal officiel. Il défini le périmètres des informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.

 

Ce décret est la mise en application de Hamon du 17/03/2014 dite loi de la consommation.

 

Il est obligatoire pour les professionnelles, avant la conclusion de tout contrat lors vente à distance ou démarchage, de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.

 

Ces obligations doivent déjà être établies pour les IOBSP au regard du décret 2012.101 du CMF

 

Par contre, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret), dont :

 

  • Un modèle de formulaire de rétractation (du mandat de recherche de capitaux),
  • Une notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (du mandat de recherche de capitaux).

 

Le délai de rétractation étant de 14 jours.

 

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