Quelle réforme du droit à l'oubli pour l'assurance emprunteur ?

Ce mardi 24 mars 2015, les représentants des sociétés d'assurance et les mutuelles ont ratifié un protocole d’accord relatif au droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui désireraient souscrire un crédit immobilier, crédit à la consommation, un crédit hypothécaire ou un regroupement de crédits.

Le droit à l'oubli en assurance emprunteur vise à offrir une seconde chance aux personnes ayant surmonté des maladies graves, comme le cancer, en supprimant l'obligation de déclarer leur pathologie après un certain délai de rémission.

Ce dispositif permet de lutter contre les discriminations basées sur l'historique médical, facilitant l'accès à l'assurance et au crédit immobilier. Ainsi, les anciens malades peuvent bénéficier de conditions d'emprunt équitables, sans surcoût ou exclusions de garanties spécifiques liées à leur ancienne maladie.

En France, ce délai est généralement de 10 ans après la fin du traitement, réduit à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans.

Quelles mesures adoptées pour le droit à l'oubli de l'assurance emprunteur ?

Cette mesure phare du troisième plan cancer lancé en 2014 était très attendue. Désormais, les personnes n’auraient plus à déclarer leur ancienne maladie dans les questionnaires de santé transmis par les assureurs.

Ce bouleversement est le fruit d’une volonté commune des autorités politiques, des assureurs, mais aussi des progrès de la science.

Les assureurs ayant eu accès aux statistiques, données de santé, etc.... leur a permis de parfaire leurs connaissances des différents types de cancer, permettant d'évaluer le cout du droit à l'oubli et les conséquences directes sur la mutualisation du risque.

Le droit à l'oubli contenu dans cet accord devrait s'appliquer sur :

• Les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur).
• Toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur).
• Une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.

Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Toutefois, des questions demeurent encore à l'issue de cet accord :

• L’application de ce dispositif sera-t-elle rétroactive ?
• Toutes les typologies de cancer seront-elles concernées ?
• Dans la mise en œuvre, comment l’Etat, les banques et les assureurs vont communiquer pour faire connaître le dispositif au public ?