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La demande de crédit immobilier compromis de vente peut aussi être sollicité auprès d'un courtier crédit immobilier par l'acheteur.
Lors de la signature du compromis de vente, il avait été prévu "que l'acquéreur était tenu d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un prêt auprès d'organismes financiers et notamment tout organisme bancaire" la cour de cassation se prononce en confirmant que le dossier de crédit immobilier peut aussi être déposé chez un Courtier en crédit immobilier.
Même si le compromis stipule le recours à un « organisme financier », le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l'acquéreur s'adresse à des banques.
Un courtier en crédit immobilier n'est ni une banque, ni une société de crédit, mais par contre, il est le mandataire du client.
Il représente le client, dans ce cas, il effectue en lieu et place du client les démarches de recherche d'un financement pour lequel il est sous mandat.
R 519 – 4-II CMF Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client.
Dans un récent litige, un vendeur d'un bien immobilier reprochait à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, le vendeur ont assignée l'acheteur en paiement de la clause pénale.
En s'adressant à un courtier crédit immobilier, l'acquéreur satisfait donc à l'obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. " s'était adressée à la société de courtage FINANCE IMMO dans le but d'obtenir un prêt, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"
Rien ne peut donc lui être reproché s'il n'obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu'il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.
D'autre part, selon la Cour de cassation, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l'acquéreur pour déposer sa demande de crédit immobilier.
Un tel clause dans un compromis de vente ne remplirait pas les conditions législatives car la loi ci prévoit seulement qu'il faut laisser au minimum un mois à l'acquéreur pour obtenir ce crédit.
L'acquéreur n'a donc pas à prouver, au bout d'un certain délai, qu'il a bien déposé sa demande de crédit immobilier.
Cass. Civ 3, 12.2.2014, N° 179
Crédit immobilier compromis de vente
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