Sanction ACPR pour manquement à la Lutte contre le Blanchiment d'argent

En date du 19 juin 2015, l’ACPR a sanctionné la Mutuelle d’Ivry : La Fraternelle à une amende de 500.000 €.

La commission des sanctions de l’ACPR a considéré que la Mutuelle ne respectait pas suffisamment les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme malgré la publication de l’ordonnance n° 2009-104 datant du 30 septembre 2009.

Les reproches portent sur les points suivants :

• La classification de ses risques n’était pas adaptée aux caractéristiques actuelles de sa clientèle et de son activité.
• Ses procédures internes omettaient plusieurs aspects importants de ces obligations.
• La connaissance clients était insuffisante, due par des carences lors de la mise à jour des informations clients recueillies.
• Son dispositif de surveillance des opérations était également lacunaire.
• Des manquements à son obligation de ne pas exécuter une opération lorsque les conditions devant permettre cette exécution ne sont pas réunies ont été constatés.

Dans des dossiers individuels, plusieurs carences ont été constatées quant au respect de ses obligations de réaliser un examen approfondi de certaines opérations comme de ses obligations déclaratives.

Son dispositif lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’est toujours pas pleinement satisfaisant et doit continuer d’être amélioré, comme l’a souligné en mars 2015 le cabinet d’audit auquel la Mutuelle a eu recours. Toutefois, la commission a tenu compte des actions entreprises par la Mutuelle pour remédier aux carences constatées.

Celles-ci ont d’abord pris la forme de travaux d’amélioration dont les premiers ont été envisagés dès février 2013, soit avant le début de la mission de contrôle.

Si les résultats devront en être contrôlés, les dirigeants de la Mutuelle ont affirmé lors de l’audience devant la Commission leur intention de poursuivre activement la démarche entreprise. Le recours à un cabinet d’audit témoigne de cette volonté.

Il importe en outre de mettre les efforts accomplis en regard de la taille de l’établissement mis en cause, petite structure d’une cinquantaine de salariés.

Le dossier de la procédure ne fait pas apparaître de volonté de ne pas respecter la réglementation, mais plutôt un degré de préoccupation insuffisant sur cette question dans la période antérieure au contrôle.

Enfin, le périmètre de certains griefs relatifs à des carences en matière de traitement des dossiers individuels a été légèrement réduit.

Nos Formations IAS et IOBSP

Selon l'ACPR, une mise à jour régulière des personnels doit être réalisée via une formation Lutte contre le blanchiment,t d'argent et financement du terrorisme : Formation LCB-FT

Un défaut de suivi lors d'un contrôle ACPR pourrait être suivi d'un avertissement avec une mise en conformité et, dans le cas d'une récidive, une sanction (financière ou disciplinaire)