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Sanction ACPR courtier en assurance : Le mandant responsable de ses mandataires

Écrit le 24/10/15
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

 

Le mandant est responsable de ses mandataires, l'ACPR sanctionne

Courant juillet, le collège des sanctions de l'ACPR a condamné un cabinet de courtage en assurance (commercialisation des produits « Loi Madelin » et des contrats d’assurance-vie en unités de comptes) à un blâme et 20 000 € d’amende pour non-respect du devoir de conseil.

L'ACPR a retenu des manquements sur le conseil, la mise en garde, le recueille d'informations clients, etc... Précisément, 6 manquements ont été retenus.

Bien que le courtier soutienne que la plupart des manquements relevés par la mission de contrôle ont été commis par ses mandataires, l'ACPR rappelle le Code des Assurances l’article L. 511-1 du code des assurances dispose que « Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire »

 

"...que pour le bon accomplissement de cette mission et au regard des obligations qui incombent à cette société en sa qualité d’intermédiaire en assurance et en matière de protection des souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie, des manquements commis par ses préposés ou par d’autres représentants agissant en son nom, pour son compte et sous son contrôle, sans disposer d’une réelle autonomie, peuvent lui être imputés dans le cadre d’une procédure disciplinaire..."

 Les motifs retenus et la responsabilité du mandant reconnu par l'ACPR

Au regard de ces éléments, l'ACPR a sanctionné le courtier des manquements opérés entre autre par ses mandataires sur 85 dossiers pris en contrôle.

  • La connaissance des clients a été lacunaire
  • Les clients n’ont pas bénéficié de la mise en garde prévue par la loi
  • Le recueil de leurs besoins et de leurs exigences a été défaillant
  • Les conseils ont été fournis en termes trop généraux pour pouvoir suffisamment éclairer les clients de leurs choix
  • Certains clients ont souscrit plusieurs contrats à des dates différentes, sans que cette multi-souscription ne soit justifiée
  • Certaines informations fournies sur les produits ont été erronées

En sanctionnant une petite structure aussi fortement, l'ACPR veut marquer les esprits sur les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du courtier envers son client.

Mais aussi de l'obligation pour le courtier de recueillir la connaissance et l'expérience du client ainsi que des informations sur sa situation financière précise pour lui proposer un produit adapté à sa situation.

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