Table des matières
cession sur salaire
Saisies ou cession sur rémunérations : barèmes 2016 publié le 05 janvier suite à décret au JO du 31 décembre 2015.
Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est susceptible d’être revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Le 5 janvier le barème 2016 des saisies et cessions sur salaire vient d’être publié.
Confusion entre Saisie et cession sur salaire : définition
Une saisie sur salaire :
C'est lorsqu’un créancier, sur décision du tribunal d’instance, obtient le droit de prélever une certaine somme directement sur le salaire d'un salarié débiteur. Ce prélèvement intervient sans son consentement du débiteur.
Le créancier peu ainsi récupérer les sommes dues par son débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Une cession sur salaire:
C’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Mais dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance et faire enregistrer sa cession qui sera notifié à son employeur. Ce dernier ne pourra pas se soustraire à cette obligation
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :
1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €
1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €
1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €
1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €
2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €
la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.
Mémo :
en 2016, ces seuils sont passés de 1.410 € 1.420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs
Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias
Nous dispensons une formation IOBSP Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.
Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.
Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :
Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne
Nouveau :
Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.
Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.
Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding
