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Contestation sur un compte bancaire - Formation IOBSP

Écrit le 01/01/16
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Contestation bancaire

Le titulaire d'un compte bancaire doit contester au plus vite les débits anormaux opérés sur ses relevés de compte bancaire.

Suite à une jurisprudence du 17/11/2015, la banque n'est pas responsable des opérations effectuées même sans procuration par le conjoint ou d'un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite.

Cette ratification des opérations peut être tacite. La cour laisse penser que le titulaire du compte a entériné les opérations.

Bien que la justice accorde un délai plus long que les banques pour contester une écriture, si la banque ne doit débiter un compte que sur ordre de son titulaire, la récupération des fonds anormalement débités à la demande d'un tiers suppose tout de même que ce titulaire se manifeste.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 novembre 2015.

Les banques mentionnent fréquemment, dans les conventions d'ouverture de compte, que le relevé de compte est considéré comme approuvé lorsqu'il n'est pas contesté dans le délai d'un mois.

La justice était en l'espèce saisie par un client qui contestait les retraits faits sur son compte personnel, par sa femme et par une autre personne non identifiable avec certitude, qui n'avait pourtant pas de procuration.

Pour les juges, la banque ne peut pas se considérer comme autorisé à réaliser une opération sur le compte d'un époux à la demande de l'autre. Elle doit donc restituer les sommes à celui qui lui a confié. Mais les magistrats ont considéré que le mari, titulaire du compte, n'avait pas pu ignorer les opérations de son épouse puisqu'elles figuraient sur ses relevés et avaient servi pour le bien commun.

De plus, il avait lui aussi réalisé des mouvements sur le compte, pendant deux ans, postérieurement aux opérations contestées, sans émettre de contestation.

La cour en a déduit que le titulaire du compte avait eu connaissance des opérations.

La Cour rejette sa demande et conclu que le titulaire du compte avait eu connaissance de tout et qu'en ne disant rien, il avait tacitement ratifié les mouvements de fonds, même faits par un tiers sans procuration.

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