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Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 : Reforme du crédit immobilier et de sa distribution

Écrit le 21/05/16
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Reforme du crédit immobilier

Le 15 mai 2016 a été publié au JO le décret n° 2016-607, ce dernier  précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Ce présent décret modifie les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au crédit immobilier, dont sa réglementation date de 1979.

Il comporte des dispositions liées aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier.

le TAEG

Il défini le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Il précise les conditions de la fourniture du service de conseil relatif au crédit immobilier ainsi que de nouvelles modalités d'obligations de formation continue pour les IOBSP et du personnel bancaire. Il revient sur les compétences professionnelles des IOBSP.

La volonté du législateur est de renforcer la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier en ayant eu préalablement des informations sur :

  • La comparaison entre les différentes offres de crédit grâce à un TAEG
  • Des informations précontractuelle sur le contrat de prêt par la FISE
  • Le distributeur aura une formation renforcée sur les contrats, une obligation d'élude de sa solvabilité, une obligation de conseil.
  • Une expertise avant contractualisation

Grâce à ces nouvelles obligations, le consommateur pourra ainsi choisir de façon plus éclairée son offre de crédit immobilier.

Concrètement les premiers changements à venir :

  • La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) obligatoire
  • Le conseil en crédit défini
  • L’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel
  • L’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit
  • Le TAEG

1er juillet 2016 entré en vigueur

1er octobre 2016 les dispositions comme la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne.

21 mars 2017 la formation des intermédiaires IOBSP

21 mars 2019 la formation du personnel bancaire

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

Décret n° 2016-607,Reforme du crédit immobilier
Décret n° 2016-607,Reforme du crédit immobilier

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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