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Formation crédit consommation

Écrit le 02/05/16
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Formation crédit consommation est-elle obligatoire ?

Centre de formation pour la distribution de crédits consommation sur le lieu de vente ou à distance.

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Pour remplir la fiche d'information crédit conso, une formation crédit consommation est-elle obligatoire ?

Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.

Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Depuis le 1er juillet 2012, des obligations réglementaires en matière de formation crédit consommation s’imposent à toute personne participant à l'établissement de cette fiche.

Qui doit justifier de la formation crédit consommation ?

Dirigeant de société ainsi que leurs collaborateurs, devront justifier d’une formation crédit consommation conforme à l’article L 311-8 du code de la Consommation.

Il est précisément stipulé :

" Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’art. L 6353-1 du Code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. "

Quel programme de la formation crédit consommation ?

Un décret du 13 décembre 2011 est venu fixer les exigences minimales de cette formation crédit consommation.

Elle s’articule autour de cinq thèmes qui doivent permettre à la personne formée d’acquérir :

• Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation.

• La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur

• Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur.

• Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement.

• La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles de crédit à la consommation et de leurs sanctions

Le contenu de la formation crédit consommation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article.

Ce diplôme national doit sanctionner un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III (soit le niveau BTS , DUT...) au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.

L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation crédit consommation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

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