Réforme du crédit immobilier et de sa distribution décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
Table des matières
Quelle réforme du crédit immobilier suite au décret N° 2016-607 ?
Le 15 mai 2016 a été publié au JO le décret n° 2016-607, ce dernier précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Ce présent décret modifie les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier relatives au crédit immobilier, dont sa réglementation date de 1979.
Il comporte des dispositions liées aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier.
Introduction du TAEG ?
Il définit le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : c'est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt. Il doit ainsi permettre aux consommateurs de comparer les crédits entre eux. C'est un indice composite de valeur relative et de valeur absolue.
Introduction du service de conseil en crédit immobilier
Il précise les conditions de la fourniture du service de conseil relatif au crédit immobilier ainsi que de nouvelles modalités d'obligations de formation continue pour les IOBSP et du personnel bancaire. Il revient sur les compétences professionnelles des IOBSP.
Quel objectif de la réforme du crédit immobilier ?
La volonté du législateur est de renforcer la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier en ayant eu préalablement des informations sur :
- La comparaison entre les différentes offres de crédit grâce à un TAEG
- Des informations précontractuelle sur le contrat de prêt par la FISE
- Le distributeur aura une formation renforcée sur les contrats, une obligation d'étude de sa solvabilité, une obligation de conseil.
- Une expertise avant contractualisation
Grâce à ces nouvelles obligations, le consommateur pourra ainsi choisir de façon plus éclairée son offre de crédit immobilier.
Concrètement, les premiers changements à venir.
A l'issue de ce décret, avec une entrée en vigueur 1er juillet 2016, des dispositions pratiques devront être mises en place, à savoir :
- La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) obligatoire
- Le conseil en crédit défini
- L’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel
- L’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit
- Le TAEG
1ᵉʳ octobre 2016, les dispositions comme la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne.
21 mars 2017, Réforme de la formation DCI des intermédiaires IOBSP
21 mars 2019, Obligation de formation du personnel bancaire
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