Sanction ACPR défaut de formation IAS - IOBSP

Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire :

• Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016
• Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros

L'ACPR sanctionne deux manquements :

• De ne pas avoir délivré le livret de stage attestant de la détention de la capacité professionnelle  aux salariés en charge de la distribution des produits.
• De ne pas avoir délivré une formation IAS conforme à la réglementation

Le contrôle des connaissances de la formation IAS

Un des points évoqué par l'ACPR : Le contrôle des connaissances du stagiaire d'une formation IAS.

Il est primordial que le stagiaire, quelque soit le niveau de la formation IOBSP ou IAS suivi, réalise un contrôle des connaissances individuellement et que ce dernier soit annexé au livret.

Aussi bien pour la formation IOBSP et la formation IAS

Conformité de la formation IOBSP ou IAS : L'intérêt des deux parties

Il en va de l'intérêt des deux parties : Du Centre de formation et de l'intermédiaire.

Ci-dessous, quelques extraits de la sanction ACPR à l'encontre d'un intermédiaire, pour livret non conforme :

l’article R. 512-11, « Les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l’article R. 514-4. »

• ...le livret de stage ainsi prévu doit mentionner l’ensemble des formations reçues au cours du stage en vue de l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance ainsi que les résultats du contrôle des compétences acquises, qu’elles soient théoriques ou pratiques ; qu’il doit être signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué et remis aux intéressés à l’issue de leur formation
• ...il apparaît qu’elle n’était pas à même de réunir dans un document toutes les actions de formation suivies
• ...la seule extraction d’heures de formation...... ne peut tenir lieu de livret de stage
• ...identifier clairement des modules de formation correspondant aux exigences réglementaires de la formation initiale à l’intermédiation
• ..les notes sanctionnant la formation Premio, communiquées, selon la société UFP, aux salariés ayant suivi cette formation, n’étaient pas annexées à ce document.
• ..ne permettaient pas d’identifier le résultat du contrôle des connaissances

Formation IAS / IOBSP et les stagiaires

Les formations IAS et IOBSP sont inscrites soit dans le code des assurances, soit dans le code monétaire et financier.

Ces formations sont strictement encadrées et répondent à un cahier des charges très précis.

Beaucoup de stagiaires trouvent ces obligations trop contraignantes et tentent régulièrement de demander d'alléger le protocole des formations.

Par manque de connaissance, ils ne mesurent pas les conséquences du non respect des obligations règlementaires et des sanctions de l'ACPR pour des manquement sur une formation IOBSP ou IAS.

Au delà d'une sanction ACPR, une formation IOBSP invalidée remettrait en cause la capacité du professionnelle et des actes qu'ils auraient entrepris.

Il dans l'intérêt du stagiaire et du centre de formation de veiller à la bonne application des obligations réglementaire d'une formation IOBSP et IAS pour entre autre, éviter une sanction de l'ACPR

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