Epargne salariale : PERP Loi Sapin 2
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L'épargne salariale PERP – LOI SAPIN II
Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne qui permet au souscripteur de percevoir une rente viagère à l’âge de la retraite ou un capital.
Les versements sont soit programmés, soit libres et les sommes correspondantes à l’épargne bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, sauf exceptions :
- en cas de décès, au profit de l’époux survivant ou du bénéficiaire qui a été désigné dans le plan,
- dans des situations exceptionnelles telles que l’invalidité du souscripteur, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, une situation de surendettement ou la fin du versement des indemnités chômage, le cas du dirigeant affilié au régime des non-salariés qui a déposé le bilan et a dû cesser son activité.
Dans ces situations, le capital peut être récupéré avant l’âge de la retraite.
Lors de la retraite, le montant est versé sous forme de rente, éventuellement, selon convenances, en capital pour 20 %, le reste sous forme de rente viagère ou éventuellement en totalité en capital pour acquérir sa résidence principale sous conditions.
Les versements qui ont été alloués au PERP sont déductibles fiscalement dans la limite d’un plafond.
En cas de versement de la rente, celle-ci est imposable selon les règles identiques à ceux des pensions et retraites.
En cas de versement sous forme de capital, celui-ci est taxé à l’impôt sur le revenu pour la plus-value correspondante ou au prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
Depuis la loi Sapin II, une nouvelle exception rend possible le déblocage avant le départ en retraite d’une somme limitée à 2 000 € maximum, sous la condition de l’absence de versement au cours des quatre années précédant le rachat, en cas de versements libres ou, en cas de versements programmés, que le PERP ait été ouvert quatre ans avant la demande de rachat.
D’autre part, le montant des revenus du souscripteur ne doit pas dépasser ceux permettant de bénéficier du dégrèvement, en matière de la taxe d’habitation.
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