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RC Pro : risque de défaut d'assurance Responsabilité Civile

Écrit le 19/05/17
Temps de lecture estimé : 5 minutes

Table des matières

RC PRO IOBSP et les risques d'un défaut d'assurance

La souscription d'une RC pro a pour vocation de protéger l'entreprise et son dirigeant. Un défaut d'assurance peut avoir de lourdes conséquences pour le dirigeant.

Un dirigeant de société peut être tenu de payer à titre personnel, même en cas de dépôt de bilan, les dettes de sa société, quelle que soit sa forme (SARL, SAS ou SA).

Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute personnelle. Il en est ainsi du gérant d’une société de gestion de patrimoine et d’ingénierie financière qui a omis de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire pour garantir le préjudice de ses clients en cas de sinistre.

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017 rappelle le principe de distinction à faire entre le préjudice personnel subi par le client, conséquence d’une faute personnelle du dirigeant de la société prestataire, et le préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de la liquidation judiciaire du prestataire.

Une cour d’appel avait reconnu responsable la société prestataire à l’égard de son client et l’avait condamné à verser une indemnité de trois cent mille euros. Pour se soustraire à son obligation de paiement, le dirigeant de la société prestataire avait invoqué l’impossibilité de payer cette dette pour insuffisance d’actif suite à son dépôt de bilan.

Une autre décision de cour d’appel avait considéré que le préjudice subi par le client était la conséquence de l’impossibilité de recouvrer sa créance du fait de l’insuffisance d’actif de la société prestataire en dépôt de bilan.

 

Position de la Cour de Cassation pour un défaut d'assurance RC Pro

La Cour de cassation de son côté à trancher définitivement par son arrêt du 25 janvier 2017 en estimant que le dirigeant de la société prestataire avait agi fautivement en ne souscrivant pas l’assurance responsabilité civile ce qui avait causé un préjudice direct auprès du client, distinct de celui résultant pour les autres créanciers de l’insuffisance d’actif.

Il en résulte que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire peut engager la responsabilité personnelle financière d’un dirigeant de société même en cas de dépôt de bilan d’où la nécessité de satisfaire à cette obligation.

 

La responsabilité civil professionnel obligatoire pour les courtiers en crédits

 
Les courtiers en crédits sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les risques liés à leur activité.
Les garanties minimales de la RC pro exigées pour cette assurance sont définies par la loi et varient selon les spécificités de l'activité du courtier.
En général, elles doivent couvrir les dommages causés aux clients du fait d'erreurs, d'omissions ou de fautes professionnelles.

Le texte de loi qui oblige les courtiers en crédits à souscrire une RC Pro est l'article L.519-4 du Code monétaire et financier.

Ce texte précise que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), y compris les courtiers en crédits, doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Les garanties minimales incluent généralement :

  • Une couverture des dommages matériels et immatériels causés aux clients,
  • Une couverture des frais de défense en cas de litige,
  • Une couverture des dommages résultant d'erreurs, de fautes ou d'omissions professionnelles.

Cette obligation vise à protéger les clients et à assurer que les courtiers exercent leur activité avec sérieux et professionnalisme, en minimisant les risques financiers et juridiques pour toutes les parties impliquées.

 

A titre de rappel les risques qu'un courtier pourrait rencontrer avec son client

En France, les courtiers en crédit, comme les courtiers en assurance, sont soumis à des obligations légales strictes pour garantir la protection des consommateurs.

Cependant, des litiges peuvent survenir lorsqu'ils manquent à leurs devoirs de conseil, d'information, ou lorsqu'ils commettent des erreurs de gestion. Les cas de responsabilité professionnelle des courtiers se concentrent souvent sur des manquements dans ces domaines.

1. Manquements au devoir de conseil et d'information :

Les courtiers ont l'obligation de fournir à leurs clients toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée. S'ils négligent de mentionner des aspects critiques d'un produit financier ou d'une police d'assurance, comme les exclusions de garantie ou les conditions spécifiques, ils peuvent être tenus responsables des préjudices subis par leurs clients. Un exemple récurrent est celui où un courtier ne parvient pas à résilier une assurance existante avant d'en souscrire une nouvelle, entraînant des coûts supplémentaires pour le client.

2. Conflit d'intérêts et fraude :

Les courtiers peuvent également être confrontés à des litiges lorsqu'ils favorisent leurs intérêts personnels au détriment de leurs clients, ou lorsqu'ils commettent des actes frauduleux, tels que la falsification de documents ou le détournement de fonds. Dans ces cas, les conséquences peuvent être graves, tant sur le plan juridique que financier.

3. Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :

Pour se protéger contre ces risques, les courtiers sont légalement tenus de souscrire une assurance RC Pro. Cette assurance les couvre en cas de réclamations liées à des erreurs professionnelles, mais elle ne couvre pas toutes les formes de responsabilité personnelle, notamment en cas de faute grave ou de fraude.

4. Réformes récentes et surveillance accrue :

Depuis la réforme du courtage entrée en vigueur en avril 2022, la réglementation encadrant cette profession a été renforcée.

Les courtiers doivent désormais adhérer à une association professionnelle agréée qui assure un contrôle accru de leurs pratiques, réduisant ainsi les risques de litiges et améliorant la protection des consommateurs.

Ces éléments montrent que la RC Pro des courtiers est un sujet de plus en plus encadré en France, avec des implications juridiques importantes pour ceux qui ne respectent pas les obligations en vigueur.

Les consommateurs, de leur côté, sont de mieux en mieux protégés, mais doivent rester vigilants quant à la qualité du service fourni par leurs courtiers​ (Cabinet Radier) (Blog - Assurances) (Banque de France).

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Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence ou d'un présentiel, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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