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DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS.

Écrit le 19/07/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Ventes à distance de services financiers

Ventes à distance de services financiers

DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS.

La vente à distance est une vente qui permet à un consommateur de commander un produit ou une prestation en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle.

La vente à distance est réalisée selon différentes méthodes : par courrier, par l’intermédiaire d’Internet, par téléphone, etc.

La souscription d'un produit financier en utilisant ces méthodes est réglementée.

La loi prévoit que des informations préalables doivent être portées à la connaissance du consommateur et elle en définit le contenu.

Afin de protéger le souscripteur, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Ce droit ne s'exerce pas pour la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 du Code monétaire et financier, aux contrats de crédit immobilier, aux contrats de prêt viager hypothécaire.

Tout contrat conclu à distance doit être accompagné d'un formulaire de rétractation et d’un avis d'information permettant au souscripteur d'exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à partir de la signature du contrat ou au jour où le client a reçu les conditions contractuelles et les informations préalables s'il les reçoit après la conclusion du contrat.

La Loi no 2017–203 du 21 février 2017, article 7, modifie la rédaction de l'article L 222–7 du Code de la consommation en précisant que le délai de quatorze jours doit être compté en jours calendaires révolus. Ce qui signifie que pour le décompte des quatorze jours tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

 

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