Décompte du délai de rétraction pour les ventes à distance de services financiers
Table des matières
Ventes à distance de services financiers
DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS.
La vente à distance est une vente qui permet à un consommateur de commander un produit ou une prestation en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle.
La vente à distance est réalisée selon différentes méthodes : par courrier, par l’intermédiaire d’Internet, par téléphone, etc.
La souscription des services financiers en utilisant ces méthodes est réglementée.
La loi prévoit que des informations préalables doivent être portées à la connaissance du consommateur et elle en définit le contenu.
Afin de protéger le souscripteur, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours.
Ce droit ne s'exerce pas pour la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 du Code monétaire et financier, aux contrats de crédit immobilier, aux contrats de prêt viager hypothécaire.
Tout contrat conclu à distance doit être accompagné d'un formulaire de rétractation et d’un avis d'information permettant au souscripteur d'exercer son droit de rétractation.
A quelle date le décompte du délai de rétractation des services financiers vendus à distance commence ?
Le décompte du délai de rétractation des services financiers court à partir de la signature du contrat ou au jour où le client a reçu les conditions contractuelles et les informations préalables s'il les reçoit après la conclusion du contrat.
La Loi no 2017–203 du 21 février 2017, article 7, modifie la rédaction de l'article L 222–7 du Code de la consommation en précisant que le délai de quatorze jours doit être compté en jours calendaires révolus. Ce qui signifie que pour le décompte des quatorze jours, tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’à la fin du 1er jour ouvrable suivant.
Existe-t-il des litiges sur le délai de rétraction à la suite d'une vente de service financier ?
Il existe plusieurs cas concrets de litiges concernant la date de décompte du délai de rétractation pour les services financiers vendus à distance en France.
-
Cas de manque d'information : Lorsqu'un consommateur n'a pas reçu toutes les informations précontractuelles requises, notamment sur le droit de rétractation, le délai peut être prolongé. Par exemple, si les informations ne sont pas fournies, le délai de rétractation peut passer de 14 jours à 3 mois (Litige) (Avocats Picovschi).
-
Problèmes de validation de la date de début du délai : Un litige peut survenir sur la date exacte à partir de laquelle le délai de rétractation commence. Selon la loi, pour les prestations de services, ce délai commence à partir de l'acceptation de l'offre. Cependant, des erreurs dans la communication de cette date peuvent entraîner des conflits entre consommateurs et professionnels (Eurojuris).
-
Litiges liés aux contrats spécifiques : Certains types de contrats, comme ceux pour les services d'hébergement, de transport, ou de loisirs, ne sont pas couverts par le droit de rétractation. Cela peut entraîner des litiges lorsque des consommateurs tentent d'exercer un droit de rétractation qui ne s'applique pas (Eurojuris).
-
Cas de démarchage téléphonique : Lors de ventes par démarchage téléphonique, des litiges peuvent survenir si le consommateur estime que les informations fournies n'étaient pas suffisantes ou claires, ce qui pourrait affecter le délai de rétractation (AMF France).
En cas de litige, il est recommandé de contacter des associations de consommateurs ou de recourir à des services de médiation pour résoudre le conflit. Si nécessaire, une mise en demeure peut être envoyée et, en cas de réponse insatisfaisante, une saisine du tribunal compétent peut être envisagée (Litige).
Pour éviter les litiges, il est crucial de bien lire les conditions générales de vente et de vérifier que toutes les informations légales sont fournies avant de finaliser une transaction.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
La visioconférence est capitale, car elle revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Comment devenir courtier en crédit ?
Nouveau : Formation Loi Alure
Diversifiez-vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !
Formation iobsp ias