Nouvelles dispositions concernant la protection des données personnelles

De nouvelles dispositions sont prévues par le règlement européen en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

La Règlementation sur la protection des données personnelles entre en application, cette règlementation est mieux connue sous l'acronyme :  RGPD. Ces nouvelles obligations donne un nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Cette nouvelle règlement renforce la notion de consentement du consommateur.

Il s'appliquera à partir du 25 mai 2018 et tous les traitements en cours devront être mis en conformité avec le nouveau texte.

Les entreprises pourront s'adresser à l'autorité de protection des données de l'État membre de la CEE dont elles dépendent pour ce qui concerne la protection des données personnelles.

Les personnes se verront conférer un droit de protection accrue.

LE CONSENTEMENT

Le consentement express de l'utilisation des données des utilisateurs devra avoir été préalablement obtenu de leur part. La preuve du consentement devra être apportée par le responsable du traitement et ceci sans ambiguïté.

UN DROIT DE PORTABILITÉ

Un droit de portabilité des données est prévu pour permettre aux personnes dont les données sont utilisées soit de les récupérer, soit de les faire transférer au profit d'un autre prestataire.

DROIT DES MINEURS

Des obligations complémentaires s’imposeront pour les mineurs de moins de seize ans.

RESPONSABILITÉ DES ACTEURS

Alors que la responsabilité incombait aux responsables du traitement, celle-ci est étendue aux sous-traitants qui auront des obligations assez similaires à ces derniers.

Les mesures devront être prises pour permettre la protection des données personnelles et ceci dès la conception du produit ou du service.

Le responsable du traitement devra mettre en place des études d'impact sur la vie privée, relatives à l'utilisation de données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions religieuses, etc.).

Un délégué devra être nommé par les responsables du traitement et les sous-traitants.

Celui-ci vérifiera la conformité des mesures de protection des données.

En cas de failles de sécurité des fichiers, le responsable du traitement devra en informer la CNIL dans les soixante-douze heures.

Les entreprises qui géreront les fichiers de données devront tenir un registre des traitements pour permettre les contrôles de la CNIL.

SANCTIONS

En cas de manquement grave, une amende de 4 % du chiffre d'affaires sera mise à la charge de l'entreprise défaillante.

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