Loi de finance 2016, nouvelle disposition pour le COSSE ANCIEN

Une nouvelle disposition fiscale pour les propriétaires qui destinent à la location un bien immobilier est instaurée par la loi de finances rectificative 2016.

La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit le dispositif "louer abordable" ou Cosse. E0 2022 un nouveau dispositif est mis en place. Louer Abordable devient Loc’Avantages : propriétaires gagnez plus en louant moins cher

Elle octroie au propriétaire l’avantage d'une réduction fiscale sur le montant des loyers pouvant aller de 15 % à 85 %.

Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

— Le bien loué doit constituer la résidence principale du locataire ;

— Le loyer ne doit pas dépasser un certain montant ;

— Les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures à un certain plafond ;

— Une convention doit être conclue avec l'ANAH  dans le secteur social d'une durée de 9 ans en cas de travaux subventionnés ou 6 ans en l'absence de travaux ;

Le bénéfice de la disposition ne peut pas concerner des membres de la famille.

Le texte précise ce qui suit :

« B. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leur part pendant toute la durée de la convention. »

Quel montant de déduction dans la loi de finance pour le cosse ancien ?

Le montant de la déduction varie de 15 % à 70 % selon les zones géographiques définies par arrêté.

Le taux est de 85 % lorsque la gestion du bien est confiée à un organisme public ou privé agréé destiné à l'hébergement de personnes en difficulté ou en situation d'hébergement de transition.

En cas de non-respect par le propriétaire de ses engagements, la déduction fait l'objet d'une reprise l'année de cession ou de rupture de celui-ci. Il est fait exception à cette reprise en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou décès du contribuable d'un des membres soumis à imposition commune.

Les revenus de 2017 seront les premiers concernés par ce texte.

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