La location meublée occasionnelle depuis le 1er janvier 2017

LA LOCATION MEUBLÉE OCCASIONNELLE DEPUIS LE 1^ER JANVIER 2017

La loi de finances pour 2016 modifie les règles d'imposition des revenus tirés d'une location meublée occasionnelle.

À partir du 1er janvier 2017, ces revenus ne sont plus taxés dans la catégorie des revenus fonciers avec application possible du régime du micro foncier, ce qui permettait de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les loyers, mais dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux avec application du régime du micro BIC, c’est-à-dire, avec le bénéfice d'un abattement forfaitaire de 50 %.

Pour l’application du régime du micro, les recettes de doivent pas dépasser 33 100 euros par an. Au-delà, c'est le régime du réel qui s'applique (déduction des dépenses pour leur montant réel) avec report possible du déficit sur les bénéfices suivants sur une période de 10 ans.

Lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies, le loueur est considéré comme loueur professionnel :

• Le montant des recettes dépasse 23 000 euros par an pour l’ensemble des membres du foyer fiscal,
• Il est supérieur aux autres ressources du foyer,
• L’un des membres du foyer fiscal est au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

Dans ce cas, il doit cotiser au régime social des travailleurs indépendants.

Le montant des charges s’en trouve donc alourdies ce qui réduit la rentabilité du placement, mais cela permet de bénéficier d’une couverture sociale.

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.