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OBLIGATION D’UNE CONVENTION SIGNÉE POUR PROUVER L’EXISTENCE D’UN COMPTE JOINT

Écrit le 01/07/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Compte joint

OBLIGATION D’UNE CONVENTION SIGNÉE POUR PROUVER L’EXISTENCE D’UN COMPTE JOINT

Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent détenir un compte commun, elles font établir auprès de la banque une convention de compte joint qui doit être signée par les bénéficiaires de celui-ci.

Le compte joint permet à une ou plusieurs personnes d’utiliser celui-ci selon les mêmes modalités qu’un compte bancaire individuel : établissement de chèques, remises, utilisation des cartes bancaires, étant précisé que pour celles-ci leur utilisation est personnelle.

Ces opérations peuvent être réalisées sans l’accord de l’autre. Celui-ci est le plus souvent ouvert avec l’intitulé « M. ou Mme »

Lorsqu’il figure au nom de « M. et Mme » la signature des deux sera nécessaire pour toute opération.

L’ouverture d’un compte joint nécessite la présence des titulaires au moment de la signature de la convention de compte qui fixe les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Les titulaires sont solidairement responsables de tous les incidents qui pourraient intervenir sur le compte, par exemple en cas de chèques impayés ou de solde débiteur.

En conséquence en cas de rejet de chèque, ils pourront être interdits bancaires sauf si dans la convention un seul responsable des chèques impayés a été désigné.

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que la convention de compte joint ne se présume pas et que pour sa validité il était nécessaire de présenter une convention signée par les deux titulaires.

Dans l’affaire concernée une convention avait été établie et signée par l’un des deux conjoints et la banque avait assigné les deux époux à payer une dette en prétextant que les relevés avaient été établis au nom des deux époux « M. ou Mme Éric X… ».

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait donné raison à la banque au motif que la conjointe n’avait pas signé de convention de compte joint et que celle-ci ne se présumait pas.

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