Diagnostic imposé pour la location d'un appartement
Table des matières
Quel diagnostic est imposé pour la location d'un appartement ?
Jusqu'à présent, le dossier de location devait comprendre en annexe un état de diagnostic technique (DTT) comprenant :
– Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
– Le constat des risques d'exposition au plomb,
– L'état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Dorénavant à compter du 1er juillet 2017 deux autres diagnostics devront être inclus au DTT :
– L'état de l'installation intérieure de gaz,
– L'état de l'installation intérieure d'électricité.
Qui est concerné par ce nouveau diagnostic ?
Sont concernés par ces dispositions les bailleurs, loueurs de logements vides ou meublés destinés à l'habitation principale.
Les dispositions s'appliqueront dans le temps selon l'échéancier suivant :
– pour l'ensemble des contrats signés à compter du 1er janvier 2018,
– pour ceux signés entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 pour les logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975 et dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans.
Validité du diagnostic : La durée de validité est de six ans.
Il est rappelé que pour les ventes qui sont déjà concernées par ces dispositions ces diagnostics sont valables pour une durée de trois ans.
En cas d'insécurité sérieuse constatée par suite de ces diagnostics, le bailleur devra faire procéder aux travaux nécessaires.
Ces dispositions résultent des deux décrets no 2016–1104 et 2016–1105 du 11 août 2016.
Il faut préciser que pour les logements dont le permis a été déposé à partir du 1erjanvier 1975, il n'est pas prévu d'annexer le constat des risques d'exposition au plomb.
Pour l'ensemble de ces situations, un décret d'application paraîtra pour généraliser l’obligation d’établissement d’un état relatif à l'amiante.
Renforcement des contraintes au 1 janvier 2023
Attention : En 2023 interdiction des passoires thermiques à la location
Il est prévu que les logements situés au-dessus du seuil d'indécence énergétique deviennent impropres à la location.
Sont concernés les logements consommant plus de 450 kWh m2/an en énergie finale (et non primaire comme le calcul du DPE).
Donc interdiction de mettre à la location des logements étiquetés G
On estime à 90.000 logements selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans le collimateur de cette réglementation.
Il a été prévu à l’article 17 de la loi du 8/11/2019, d’imposer aux propriétaires de ces passoires thermiques mises à la location de mettre en place des moyens pour atteindre un seuil minimal de performance énergétique.
Nouveau mode de calcul pour établir le DPE
Le nouveau DPE prend en compte les caractéristiques du bâtiment et les 5 principaux usages de consommation des habitants, à savoir :
- utilisation de l’eau chaude
- chauffage
- climatisation
- éclairage
- auxiliaire (VMC)
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