Garantie à première demande : Cautionnement
Table des matières
Qu'est-ce qu'une garantie à première demande : Un cautionnement ?
La garantie à première demande est une garantie en vertu de laquelle le garant paye une somme à première demande du bénéficiaire sans discussion en raison d'une obligation tierce.
Elle est indépendante du contrat de base et n'en est pas l'accessoire.
Ainsi, lorsqu'une banque s'engage « à première demande du créancier », l'engagement est un cautionnement s'il n'y a pas d'indépendance entre la garantie et l'obligation.
« Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
Article 2321 du Code civil, paragraphe 1 :
« La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues."
En l'absence du critère d'autonomie de la garantie, l'engagement est analysé comme étant un cautionnement et est nul s'il ne comporte pas les mentions obligatoires.
Position de la Cour de cassation sur une garantie à première demande
Dans un arrêt du 24 avril 2017, pourvoi no 15–18 203, la Cour de cassation en a jugé ainsi.
Une garantie avait été consentie par M. X à l'égard d'une société B au profit d'un fournisseur pour garantir un contrat d'approvisionnement à concurrence de 200 000 € en cas de défaillance de la société B.
La Cour a considéré que le montant garanti n'était pas fixé à l'avance pour un montant déterminé, mais pour un maximum et qu'elle portait sur une solidarité de paiement de dettes de la société B à l'égard du fournisseur en cas de défaillance de la première.
Elle était donc l'accessoire du contrat principal et n'était pas autonome par rapport à celui-ci.
Il s'agit donc dans le cas d'espèce d'un cautionnement devant comporter les mentions manuscrites obligatoires.
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