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NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMPOSÉS AUX PROPRIÉTAIRES–LOUEURS

Écrit le 01/01/18
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

formation diagnostic

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Jusqu'à présent, le dossier de location devait comprendre en annexe un état de diagnostic technique (DTT) comprenant :

 

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE),

– Le constat des risques d'exposition au plomb,

– L'état des risques naturels et technologiques (ERNT).

 

Dorénavant à compter du 1er juillet 2017 deux autres diagnostics devront être inclus au DTT :

 

– L'état de l'installation intérieure de gaz,

– L'état de l'installation intérieure d'électricité.

 

Sont concernés par ces dispositions les bailleurs, loueurs de logements vides ou meublés destinés à l'habitation principale.

 

Les dispositions s'appliqueront dans le temps selon l'échéancier suivant :

 

– pour l'ensemble des contrats signés à compter du 1er janvier 2018,

– pour ceux signés entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 pour les logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975 et dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

 

Ces diagnostics ont une durée de validité de six ans.

 

Il est rappelé que pour les ventes qui sont déjà concernées par ces dispositions ces diagnostics sont valables pour une durée de trois ans.

 

En cas d'insécurité sérieuse constatée par suite de ces diagnostics, le bailleur devra faire procéder aux travaux nécessaires.

 

Ces dispositions résultent des deux décrets no 2016–1104 et 2016–1105 du 11 août 2016.

 

Il faut préciser que pour les logements dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 1975, il n'est pas prévu d'annexer le constat des risques d'exposition au plomb.

 

Pour l'ensemble de ces situations, un décret d'application paraîtra pour généraliser l’obligation d’établissement d’un état relatif à l'amiante.

 

 

PROPRIÉTAIRES–LOUEURS

 

 

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