Imposition d'une prestation de retraite versée en capital
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La prestation de retraite versée en capital
L’imposition des prestations de retraite versées en capital en France suscite de nombreuses questions parmi les retraités. Lorsqu'un retraité décide de percevoir sa retraite sous forme de capital, plutôt que sous forme de rente, ce versement unique est soumis à l'impôt sur le revenu.
En effet, la fiscalité applicable varie selon la nature de la prestation de retraite et les régimes concernés.
Pour les régimes de retraite obligatoires, comme le régime général de la Sécurité sociale, le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Toutefois, il existe une possibilité de bénéficier d’un système de quotient, visant à atténuer l’impact fiscal en étalant le montant imposable sur plusieurs années.
En revanche, pour les régimes de retraite supplémentaire ou les plans d'épargne retraite (PER), le capital perçu peut être partiellement ou totalement exonéré d'impôt, sous certaines conditions.
Les versements réalisés pendant la phase d’épargne ont déjà été soumis à l’impôt, ce qui explique cette exonération.
Il est crucial pour les futurs retraités de bien se renseigner et de planifier leurs choix de liquidation de retraite en tenant compte des impacts fiscaux pour optimiser leur situation financière.
Quelle imposition d'une prestation de retraite versée en capital ?
Selon l'article 163 bis du CGI :
« II.- Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.
Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'État auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.
Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
Etc. »
Il en résulte que les prestations de retraite versée en capital sont soumises aux prélèvements libératoires de 7,5 % sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire.
À défaut, les sommes sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Position du Conseil d'État sur l'imposition d'une prestation de retraite versée en capital ?
Le Conseil d'État dans une décision du 14 juin 2017 a jugé que l'absence expresse de formulation de cette option par le bénéficiaire, conséquence de l'omission de mention de la somme versée en capital dans sa déclaration de revenus, ne permettait pas à l'administration fiscale de considérer que celui-ci avait renoncé à cette option.
Elle a décidé que le contribuable pouvait demander de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire par voie de réclamation jusqu'à l'expiration de délai de réclamation fiscale.
Imposition d'une prestation de retraite versée en capital possible au prélèvement libératoire
Le Conseil d'État a pris une position claire sur l'imposition des prestations de retraite versées en capital, en particulier concernant l'application du prélèvement forfaitaire libératoire. Ce dernier permet de simplifier la fiscalité en appliquant un taux fixe à la source, exonérant ainsi le bénéficiaire de l'impôt sur le revenu progressif.
Selon le Conseil d'État, les prestations de retraite en capital peuvent effectivement bénéficier de ce prélèvement forfaitaire libératoire sous certaines conditions. Cela concerne principalement les régimes de retraite supplémentaire ou les plans d'épargne retraite (PER). Le taux de ce prélèvement est généralement de 7,5%, ce qui peut représenter un avantage fiscal significatif par rapport au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cette option permet aux retraités de stabiliser leur charge fiscale, évitant ainsi des hausses potentielles liées à l'imposition progressive. Cependant, il est crucial que les retraités vérifient leur éligibilité à ce régime et évaluent attentivement les implications fiscales avant de prendre leur décision.
La position du Conseil d'État renforce l'importance d'une bonne planification fiscale pour optimiser la gestion des prestations de retraite en capital.
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