Table des matières
Le décret 2017– 431 du 28 mars 2017 rend obligatoire la mise en place à compter du 30 septembre 2017 d'un registre public d'accessibilité ERP. Il doit être consultable par le public auprès de l'accueil du principal établissement.
Il peut être établi sur support papier, tel que classeur, ou de façon dématérialisée, telle que sur un ordinateur.
Il comprend une information de l'ensemble des prestations fournies ainsi qu’un certain nombre de pièces dont :
– Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation après achèvement des travaux,
– Lorsque celui-ci est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité,
– Lorsqu'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, ou le bilan des travaux et des actions de mise en accessibilité, l'attestation d'achèvement, éventuellement les arrêtés préfectoraux de dérogation, la notice d'accessibilité,
– Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées destiné au personnel qui est en contact avec le public,
– Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité (ascenseurs, rampes, etc.),
– De plus, pour les établissements recevant du public de 1re et 4e catégories, une attestation annuelle de l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des handicapés. (Arrêté du 19 avril 2017)
L'arrêté du 19 avril 2017 précise les conditions d'établissement du registre.
Des documents méthodologiques de conception du registre public sont élaborés pour être mis à la disposition des personnes concernées par cette obligation.
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