SERVICE D'ANALYSE FINANCIÈRE ISSUS DU MIFID II
Table des matières
SERVICE D'ANALYSE FINANCIÈRE ISSUS DU MIFID II et règlement MFIR
La Commission européenne a modifié en juin 2014 le MIFID dans le cadre d'une nouvelle directive : MIFID II et le règlement MIFIR.
L'objectif des nouvelles règles est de favoriser la protection des investisseurs ainsi que la transparence des opérations entre intervenants.
Parmi ces dispositions figurent les conditions de financement de la recherche, cette prestation pouvant être pour le bénéficiaire un avantage susceptible de susciter un conflit d'intérêts.
L'article 13 n'autorise que deux modes de financement :
- Soit le paiement direct du coût de recherche supporté directement par le PSI (prestataire de services d'investissement),
- soit la prise en charge de celui-ci par le client du prestataire dans les conditions fixées par la nouvelle réglementation.
A qui s'applique les nouvelles dispositions ?
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux PSI qui procèdent à l'utilisation de services d'analyse financière :
- Les entreprises d'investissement,
- Les établissements de crédit agréé pour fournir ces services,
- Les sociétés de gestion de portefeuille à l'exclusion de celles ayant le statut d'entreprise d'investissement.
Les actions concernées visent les prestations de recherche et d'analyse sur les actions, tous instruments financiers utilisés pour les services d'investissement.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 3 janvier 2018.
L'AMF a établi un guide permettant aux personnes concernées d'appréhender la mise en œuvre des dispositions étoffées de réponses à des questions pratiques.
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