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PUBLICITÉ DES PRODUITS FINANCIERS

Écrit le 01/11/18
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Produit financier

INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ DES PRODUITS FINANCIERS PARTICULIÈREMENT RISQUÉS (LOI SAPIN II)

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » instaure l'interdiction de la publicité directe ou indirecte par voie électronique touchant les investisseurs particuliers et relatifs aux contrats particulièrement risqués.

Ces dispositions résultent d'une réalité : les pertes considérables pour les clients qui ont donné suite à des offres irréalistes de rendement utilisant une forme de la publicité agressive.

Cette interdiction concerne la publicité des contrats financiers dont le risque maximal n'est pas connu lors de la souscription, lorsque le risque financier est supérieur au montant de l'apport ou pour les produits dont le rapport risques et avantages hypothétiques n'est pas compréhensible compte tenu de leur complexité.

Parmi les produits visés sont concernées :

 - Les options binaires,

 - Les « contract for différence » – CFD,

 - Les contrats financiers sur devises.

L'interdiction concerne aussi bien les prestataires qui proposent ce type de contrat que ceux qui les véhiculent par le biais de supports publicitaires à savoir toutes les personnes qui participent à la diffusion publicitaire.

Le suivi du respect de la loi est assuré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. En cas de non-respect l'AMF sanctionnera ceux qui ne se soumettront pas aux dispositions légales.

En ce qui concerne ceux qui interviennent dans le mécanisme publicitaire, la sanction sera une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.

D'autre part, la même loi prévoit de contrôler certaines opérations de placement portant sur les diamants, forêts, métaux en donnant à l'AMF des pouvoirs élargis.

Ces produits ne pourront être commercialisés que par des personnes ayant l'expérience et proposant des garanties suffisantes.

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

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