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SERVICES D'ANALYSE FINANCIÈRE ISSUS DU MIFID II

Écrit le 01/11/18
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Formation Mifid

SERVICES D'ANALYSE FINANCIÈRE ISSUS DU MIFID II

La Commission européenne a modifié en juin 2014 le MIFID dans le cadre d'une nouvelle directive : MIFID II et le règlement MIFIR.

L'objectif des nouvelles règles est de favoriser la protection des investisseurs ainsi que la transparence des opérations entre intervenants.

Parmi ces dispositions figurent les conditions de financement de la recherche, cette prestation pouvant être pour le bénéficiaire un avantage susceptible de susciter un conflit d'intérêts.

L'article 13 n'autorise que deux modes de financement :

– soit le paiement direct du coût de recherche supporté directement par le PSI (prestataire de services d'investissement),

– soit la prise en charge de celui-ci par le client du prestataire dans les conditions fixées par la nouvelle réglementation.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux PSI qui procèdent à l'utilisation de services d'analyse financière :

– Les entreprises d'investissement,

– Les établissements de crédit agréé pour fournir ces services,

– Les sociétés de gestion de portefeuille à l'exclusion de celles ayant le statut d'entreprise d'investissement.

Les actions concernées visent les prestations de recherche et d'analyse sur les actions, tous instruments financiers utilisés pour les services d'investissement.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 3 janvier 2018.

L'AMF a établi un guide permettant aux personnes concernées d'appréhender la mise en œuvre des dispositions étoffées de réponses à des questions pratiques.

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

MIFID,SERVICES D'ANALYSE FINANCIÈRE,MIFIR.

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