Table des matières
La loi Sapin II a institué la création d'un répertoire public des lobbyistes.
Le décret 2017–867 précise les conditions d'application du texte.
Les personnes concernées sont celles qui consacrent plus de la moitié de leur temps à « une activité qui consiste à des interventions » auprès de personnes ayant une influence dans les décisions publiques ou dans l'élaboration des textes législatifs et leurs textes complémentaires.
Les personnes concernées (personnes morales privées, établissements publics, entreprises, associations) communiquent dans un délai de deux mois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un certain nombre d'informations énumérées par la loi (identité-activité, etc.),
Ces personnes seront inscrites sur un répertoire numérique tenu par la Haute autorité.
L’inscription sur le répertoire permettra aux personnes concernées de rencontrer les décideurs politiques notamment au stade de l’élaboration des lois.
Ces dispositions s'appliquent à compter de début juillet 2017 pour les personnes qui réunissent à cette date les conditions.
Tout représentant d'intérêt devra transmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice à la Haute autorité un certain nombre de documents définis par le décret (article 3).
Le répertoire des représentants est rendu public par la Haute autorité par voie de consultation en ligne.
Le décret fixe la procédure de contrôle.
En cas de manquement à ses obligations d'inscription sur le répertoire public des lobbyistes, la sanction est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.
Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.
(Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)
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