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Reconduction d'un contrat de prestation de services

Écrit le 19/12/18
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Contrat de prestation : Quelle reconduction ?

INFORMATION EN CAS DE RECONDUCTION D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES A DURÉE DETERMINEE

Selon l'article L215-1 du Code de la consommation (ancien article L.136) loi no 2017- 203 du 21 février 2017

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Etc. »

Le code complète ces dispositions par les suivantes :

Article L215-3(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. »

Il n'y a pas lieu de faire la distinction entre personne physique ou personne morale pour l’application du texte.

Position de la cour de cassation sur la reconduction d'un contrat de service

La Cour de cassation a été amenée à juger le cas d'un syndicat de copropriétaires qui avait résilié un contrat d'entretien tacitement reconductible tous les ans sans respecter le délai de préavis avec un prestataire de services au motif que le délai contractuel d’information à la charge du prestataire prévu par l'article L215-1 n'avait pas été respecté.

 La Cour d'appel avait considéré que le texte du Code de la consommation ne s'appliquait qu’aux consommateurs, personnes physiques.

La Cour de cassation casse l'arrêt rappelant que l'article susvisé s'applique aussi bien aux consommateurs qu'aux non professionnels ce qui est le cas d'un syndicat de copropriétaires.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 29 mars 2017 no 16–10 007.

Pour rappel : Définition d'une ” prestation de services ” la fourniture de tout avantage appréciable en argent (conseil, gestion, ouvrage, travaux, etc.) en vertu des contrats les plus divers (assurance, bail, entreprise, mandat…), à l’exclusion de la fourniture des produits dans le cadre d’une vente.

Attention : Si l’obligation d’information n’est pas remplie par le professionnel, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat et, ce, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat de prestation de services. Le prestataire est alors tenu de rembourser, dans les trente jours de la résiliation, les avances effectuées par le client depuis la date de reconduction.

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