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SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ

Écrit le 15/12/18
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

juge proximité

juge proximité

Depuis le 1er juillet 2017, la fonction de juge de proximité a été supprimée.

Pour tenir compte de cette nouvelle disposition le décret 2017–683 du 28 avril 2017 a modifié et mis à jour les différents codes de procédure (code de procédure civile, code de procédure pénale, etc.).

Jusqu'à cette date, le juge de proximité s'occupait des petits litiges entre particuliers. Le formalisme était simple et rapide.

Le juge était compétent pour les litiges civils d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros.

Les litiges concernés pouvaient être ceux entre particuliers, mais également entre particuliers et entreprises tels que conflits avec un garagiste ou consécutif à l'achat d'un produit dans un magasin, etc.).

Étaient exclus de la saisine du juge de proximité les litiges entre propriétaires et locataires et ceux relatifs au crédit à la consommation qui étaient réservés au tribunal d'instance, quel que soit le montant du litige.

En raison de cette nouvelle disposition, leur compétence a été transférée au tribunal d'instance qui pourra donc être saisi pour des demandes inférieures à 4 000 euros.

En conclusion, les juridictions civiles se répartissent de la façon suivante :

– Le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros,

– Le tribunal de Grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 euros ou complexes, les divorces et les successions quelques soient le montant,

– Le conseil de prud'hommes qui intervient pour les litiges liés au travail dans le secteur privé,

– Le tribunal de commerce pour les actes de commerce, les banques,

– Le tribunal paritaire des baux ruraux.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

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