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La volonté du législateur pour une auto-régulation se fera au travers des associations professionnelles
Les pouvoirs publics souhaitent améliorer et mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage en assurance ou IOBSP. Pour exemple avancé, les difficultés rencontrées dans la commercialisation des contrats en assurance construction (Rc décennale et dommages-ouvrages), des RC médicales ou le risque lié aux opérateurs en LPS.
Des associations professionnelles seraient agrées par l’ACPR et bénéficieraient d’une mission de délégation de service public (DSP) afin d’effectuer le contrôle de ses adhérents.
Une procédure déjà en vigueur pour les CIF depuis plusieurs années.
Ces associations professionnelles ou l’adhésion sera obligatoire pour les courtiers IAS et IOBSP et leurs mandataires auront pour mission de compléter celle de l’ORIAS et de l’ACPR sur 5 points :
Elles disposeront d’un pouvoir disciplinaire, adresser un avertissement ou un blâme mais plus encore comme la radiation de l’association professionnelle. Afin de parer à tous conflits d’intérêts, cette radiation serait rendue par une commission spécialement constituée.
Cette radiation devra être motivée et notifiée par LRAR à l’adhérent ainsi qu’à l’ORIAS et l’ACPR
La mise en place de cette réglementation est prévue pour :
Un laps de temps assez court car plusieurs étapes doivent être entreprises :
Vu l’ampleur du chantier une tolérance et des délais supplémentaires on été demandés à Bercy.
La loi pacte précise les intermédiaires concernés par la réforme :
« les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales ».
L’ORIAS compte environ :
Ne serait par concerné les agents généraux, car étant mandataire de leur compagnie d’assurance, ils sont déjà contrôlés par ces dernières.
Attention les agents généraux qui cumule la catégorie de courtier en parallèle seront, quant à eux, tenus d’adhérer à une association professionnelle.
Reste la question des MIAS : Mandataire d’Intermédiaire en Assurance
Ces associations professionnelles devront être agréées par l’ACPR : Représentativité, impartialité, compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, des moyens matériels et humains adaptés, etc…
Plusieurs organisations professionnelles se sont déjà portées candidates : L'APIC et Planète Courtier qui fusionnent, ANACOFI, CNCGP, CNCIF.
En date du 22 mars 2022, l'ACPR a publié la liste des 7 associations agréées dont :
Liste des associations en cliquant ici
L'APIC et Planète courtier se sont réunis pour créer une association professionnelle de courtiers IOBSP et IAS : ENDYA
E-learning oui, mais pas que ! Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 4 Visio de 3h de coaching en petit groupe, animées par un professionnel de métier IOBSP et IAS.
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