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Reforme du courtage adhésion obligatoire à une association professionnelle 1/2

Écrit le 29/03/19
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Autorégulation du courtage en assurance et IOBSP, volonté du législateur pour le 1er janvier 2020 pour les IAS et 1er janvier 2021 pour les IOBSP.

1 – Objectif de cette nouvelle réglementation

Les pouvoirs publics souhaitent améliorer et mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage en assurance ou IOBSP. Pour exemple avancé, les difficultés rencontrées dans la commercialisation des contrats en assurance construction (Rc décennale et dommages-ouvrages), des RC médicales ou le risque lié aux opérateurs en LPS.

Des associations professionnelles seraient agrées par l’ACPR et bénéficieraient d’une mission de délégation de service public (DSP) afin d’effectuer le contrôle de ses adhérents.

Une procédure déjà en vigueur pour les CIF depuis plusieurs années.

2 – Étendu des missions de associations professionnelles IAS et IOBSP

Ces associations professionnelles ou l’adhésion sera obligatoire pour les courtiers IAS et IOBSP auront pour mission de compléter celle de l’ORIAS et de l’ACPR sur 4 points :

  1. Proposer les services d’un médiateur à l’ensemble de leurs adhérents (obligatoire depuis 2016)
  2. Labelliser des dispositifs de formation
  3. Vérifier les conditions d’accès à la profession
  4. Un accompagnement dans l’activité du courtage en assurance et IOBSP

Elles disposeront d’un pouvoir disciplinaire, adresser un avertissement ou un blâme mais plus encore comme la radiation de l’association professionnelle. Afin de parer à tous conflits d’intérêts, cette radiation serait rendue par une commission spécialement constituée.

Cette radiation devra être motivée et notifiée par LRAR à l’adhérent ainsi qu’à l’ORIAS et l’ACPR

3 – Dates de mise en place

La mise en place de cette réglementation est prévue pour :

  • Les IAS le 1er janvier 2020
  • Les IOBSP le 1er janvier 2021

Un laps de temps assez court car plusieurs étapes doivent être entreprises :

  • Adoption définitive de la loi Pacte
  • Publication du décret
  • Rédaction de la procédure agrémentent par l’ACPR
  • Adhésion aux associations professionnelles agrées
  • Immatriculation ou renouvellement à l’Orias

Vu l’ampleur du chantier une tolérance et des délais supplémentaires on été demandés à Bercy.

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