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Réforme du courtage adhésion obligatoire à une association professionnelle 2/2

Écrit le 29/04/19
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

adhésion courtier syndicat obligatoire

4 -Tous les IAS et les IOBSP seront-ils concernés ?

La loi pacte précise les intermédiaires concernés par la réforme :

« les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales ».

L’ORIAS compte environ :

  • 24.000 courtiers en assurance
  • 30 000 IOBSP non ciblé initialement par le Trésor.
  • 7 700 intermédiaires en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français.

Ne serait par concerné les agents généraux, car étant mandataire de leur compagnie d’assurance, ils sont déjà contrôlés par ces dernières.

Attention les agents généraux qui cumule la catégorie de courtier en parallèle seront, quant à eux, tenus d’adhérer à une association professionnelle.

Reste la question des MIAS : Mandataire d’Intermédiaire en Assurance

5 – Les associations professionnelles ?

Ces associations professionnelles devront être agréées par l’ACPR : Représentativité, impartialité, compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, des moyens matériels et humains adaptés, etc…

Plusieurs organisations professionnelles se sont déjà portées candidates : CSCA et Planète Courtier qui fusionnent, ANACOFI, CNCGP, CNCIF.

6 – Cette reforme ne fait pas l’unanimité.

Un très gros courtier lyonnais n’adhère pas à ces modifications d’organisation de la profession en mettant en avant des arguments comme une source de conflits d'intérêts, conteste l'absence d'étude d'impact, de concertation entre les parties prenantes et notamment auprès des courtiers de proximité, pourtant les premiers concernés par la mesure et appelle à un retour à la table des négociations.

Formation IOBSP et IAS

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assuarnces

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Pensez chaque année aux Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment une contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'ou son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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