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adhésion courtier syndicat obligatoire
La loi pacte précise les intermédiaires concernés par la réforme :
« les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales ».
L’ORIAS compte environ :
Ne serait par concerné les agents généraux, car étant mandataire de leur compagnie d’assurance, ils sont déjà contrôlés par ces dernières.
Attention les agents généraux qui cumule la catégorie de courtier en parallèle seront, quant à eux, tenus d’adhérer à une association professionnelle.
Reste la question des MIAS : Mandataire d’Intermédiaire en Assurance
Ces associations professionnelles devront être agréées par l’ACPR : Représentativité, impartialité, compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, des moyens matériels et humains adaptés, etc…
Plusieurs organisations professionnelles se sont déjà portées candidates : CSCA et Planète Courtier qui fusionnent, ANACOFI, CNCGP, CNCIF.
Un très gros courtier lyonnais n’adhère pas à ces modifications d’organisation de la profession en mettant en avant des arguments comme une source de conflits d'intérêts, conteste l'absence d'étude d'impact, de concertation entre les parties prenantes et notamment auprès des courtiers de proximité, pourtant les premiers concernés par la mesure et appelle à un retour à la table des négociations.
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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
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Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment une contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'ou son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
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