La distribution d'un contrat d’assurance par téléphone lors de la vente à distance doit respecter des règles issues de la DDA.

• Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) convient qu’une attention particulière doit être apportée à l’égard des prospects faisant l’objet d’un appel téléphonique non sollicité, dit appel à froid.
• l’ACPR quant à elle, à de nombreuses fois constaté que les pratiques de certains acteurs du marché n’étaient pas conformes aux règles de protection des clients et que les personnes âgées, voire très âgées, constituent une part significative des prospects démarchés.
• Les associations de consommateurs, quant à elles, ont exprimé le souhait d’une interdiction du démarchage téléphonique, arguant de la complexité des produits d’assurances et du nombre « considérable » de plaintes de particuliers.

Ces mauvaises pratiques nuisent à la profession dans son ensemble.

Un avis a été rendu sur la vente à distance d'une assurance par téléphone

Dans ce contexte, en date du 19 nov 2019, a été adopté un avis sur les bonnes pratiques lors du démarchage téléphonique en matière d’assurance. Il prévoit notamment qu’en cas d’absence d’intérêt d’un prospect, le distributeur s’engage à ne pas le rappeler.

Un délai de 24 heures est nécessaire entre la prise de rdv téléphonique et la réception des documents précontractuels.

Désormais, à l’issue de la souscription, le distributeur doit adresser à l’assuré une lettre de bienvenue prévoyant notamment une faculté de renonciation par courrier électronique.

La profession : Courtier, Mias, mandataire d’assurance, s’engage à mettre e œuvre ces usages au plus tard à la fin du premier trimestre 2020.

Le syndicat professionnel : Planète CSCA considère que le délai imparti pour se conformer à l’avis « constitue un horizon de temps raisonnable».

Les IOBSP et la vente à distance ?

Concernant les IOBSP et la vente à distance de crédits immobiliers ou de regroupement de crédits par téléphone, très peu d’acteurs, on recourt à ce process en effectuant uen vente lors du premier entretien téléphonique..

Si effectivement, il peut exister du démarchage téléphonique pour recruter des prospects, la vente ne peut pas avoir lieu lors de l’appel téléphonique.

L’IOBSP ayant l’obligation d’étudier la solvabilité du son client, il ne peut pas effectuer la vente lors du premier appel.

Mais qu’une fois après avoir reçu intégralement le dossier du client pour réaliser une analyse de sa situation financière et de son besoin.

Il doit formaliser ses propositions par écrits au client.

En matière de crédit immobilier ou de regroupement de crédits, nous ne sommes pas sûr des achats « impulsifs », les délais d’instruction d’un dossier varient d’un mois à 6 mois.

Pour une mise en conformité, il doit exister dans chaque structure une procédure de commercialisation des crédits à distance.