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Réforme du courtage envisagée pour le 1er janvier 2021.

Écrit le 06/02/20
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Réforme du courtage ou en est-on ?

Les pouvoirs publics reviennent en force sur la réforme du courtage IOBSP et IAS avec le dépôt le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale d’une nouvelle proposition de loi relative à la réforme du courtage.

Mme la Députée Valéria Faure-Muntian de la majorité, portera à l’assemblée nationale la proposition de loi relative à la réforme du courtage des IOBSP et IAS

Cette réforme du courtage est surtout destinée aux Courtiers IOBSP COBSP et leurs mandataires MIOBSP qui ne sont pas soumis au contrôle d’une banque ou d’une compagnie d’assurance comme le peuvent être les MNE : Mandataire de banque non exclusif ou exclusif, les agents généraux d’assurances ou encore les mandataires d’assurance.

Les pouvoirs publics s’appuient sur le dernier rapport annuel de l’ACPR qui relève des dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

Ils pointent du doigt les LPS (les acteurs en libre prestation de services) ayant connus des difficultés financières ou des faillites et dont les contrats sont souvent distribués par des courtiers français.

Cette situation met en lumière le besoin de renforcer la vigilance et le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance et d’encadrement de l’activité de courtage en général : IOBSP et IAS.

Que propose ce projet de loi de réforme du courtage ?

1 - La création d’associations professionnelles représentatives agréées par l’ACPR et représentative de la profession du courtage d’assurance en modifiant le chapitre III du titre 1er du livre V du code des assurances afin d’y insérer sept nouveaux articles.

2 – Pour les IOBSP, Ensuite, ils proposent que soit ajouté dans le CMF au chapitre IX du titre 1er du livre V une 5ème section relative à l’adhésion des IOBSP, à la création et à l’exercice d’associations professionnelles des IOBSP.

Au regard du calendrier parlementaire, ce projet de loi devrait être examiné sur Mars, voir Avril au plus tard avec une application début janvier 2021.

Rebondissement express de la réforme du courtage pour le 27 janvier 2021 ?

La proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian relative à la réforme du courtage en assurance et en crédit vient de passer en procédure accélérée, renforçant les chances que le texte puisse être voté en 2021 ou 2022…

La proposition de loi vient d’être inscrite en Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour un examen le 27 janvier 2021 en séance publique.

L’examen en commission devrait avoir lieu la semaine du 18 au 22 janvier.

Les syndicats professionnels comme l’APIC doivent aller assez vite pour proposer des amendements. Le texte est resté inchangé depuis son dépôt en janvier 2020.

Précision de procédure, s’agissant d’un texte technique, la procédure simplifiée est engagée, ce qui signifie que le temps de discussion sur le texte en séance publique est réduit (discussion limitée aux amendements, pas de discussion générale).

Le préambule de la Loi est assez explicite :

" le monde du courtage d’assurance et des IOBSP n’est historiquement pas aisé à contrôler. En effet, les courtiers comme les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose d’assez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population. "

On pensait avoir tout vu en terme de timing avec cette réforme, mais là, ça dépasse l’entendement !

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