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L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

Écrit le 14/03/21
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

 Obligation de mise en garde du banquier ?

Le banquier a une obligation de mise en garde à l'égard du souscripteur lorsqu'il consent un crédit ou demande une garantie telle qu'une caution ?

Celle-ci a pour objectif d'attirer le débiteur sur les risques de l'opération projetée. Il doit alerter l'emprunteur non averti par cette mise en garde et notamment appeler l'attention du client sur les conséquences que pourrait avoir sur sa situation financière la souscription du crédit.

 En matière de crédit immobilier, la notion de clients avertis a été supprimée et la mise en garde est due à tous les emprunteurs.

« Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui. »     (Article L313-12 du CMF)

Jugement relatif à la mise en garde du banquier

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, numéro 18 – 24 435, la Cour de cassation a été amenée à examiner le cas suivant.

Un gérant de société avait donné sa caution pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à sa société.

Celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le gérant était poursuivie par la banque.

Pour se libérer de son engagement, il évoquait le fait que la banque ne l'avait pas mis en garde contre les conséquences que pouvait avoir sur sa situation financière la souscription du crédit.

La banque avait estimé que celui-ci compte tenu de ses fonctions de gérant était un emprunteur averti ce qui l’exonérait de la mise en garde.

Selon les Juges, le gérant n'avait pas une connaissance particulière des techniques financières et bancaires et donc était une caution non avertie.

Par contre, ils avaient estimé que cette obligation de mise en garde ne s'imposait que si l'engagement était disproportionné aux revenus et patrimoine du débiteur, ce qui n’était pas le cas.

La Cour de cassation a confirmé que la banque était tenue à une mise en garde pour ce débiteur non averti, mais cette obligation s'imposait même si l'engagement souscrit n'était pas disproportionné compte tenu de ses biens et revenus.

L'obligation de mise en garde du banquier s'impose donc automatiquement pour un débiteur non averti, c'est-à-dire, notamment, pour une personne qui n'a pas une connaissance particulière des techniques financières et bancaires, même si celle-ci exerce des fonctions de responsabilité et justifie de certaines connaissances générales, quand bien même l’engagement n’est pas disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine.


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