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Courtier : Distribution de prospectus règlementée

Écrit le 14/04/21
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Courtier, distribution prospectus, Oui, mais attention !

La quantité d'imprimés non sollicités gratuits a représenté en 2015 en France un total de 800 000 tonnes soit 12 kg par habitant par an. Parmi ceux-ci, les imprimés publicitaires, prospectus, représentent 89 %. Le reste se répartit entre les catalogues commerciaux, les journaux d’annonces gratuits et les journaux des collectivités.

Un dispositif de prévention pour limiter la distribution de ces imprimés en boîte aux lettres a été mis en place en 2004 en donnant la possibilité d’apposer sur les boîtes aux lettres un macaron « Stop Pub ». Ce dernier est remis gratuitement aux personnes qui ne souhaitent pas recevoir de publicité dans leur boîte aux lettres.

Pour rendre effective l'application de cette réglementation de distribution prospectus plus ou moins respectée, une LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été créée.

Les éléments du texte ont été intégrés dans le code de l'environnement.

Que dit la loi sur le distribution prospectus ?

Celle-ci prévoit dans ses articles 46 et 47 :

« Article 46


La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-15 ainsi rédigé :


“Art. L. 541-15-15.-A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.”

Article 47


I. - La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-16 ainsi rédigé :


“Art. L. 541-15-16.-I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.


‘II.- La distribution prospectus dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.
‘III.- La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.’
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.’

La loi a été promulguée le 11 février 2020 et s'applique depuis le 1er janvier 2021.

Désormais est interdit le dépôt dans les boîtes aux lettres des imprimés non sollicités ainsi que des cadeaux promotionnels et le dépôt d'imprimés publicitaires sur les pare-brises des véhicules.

 Le non-respect de ces dispositions de distribution prospectus est passible d'une amende du 1 500 € par infraction.

Il est important lors d'une action commerciale de se renseigner sur les obligations qui sont opposable aux courtiers.

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