cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Responsabilité du courtier engagé par un assureur ?

Écrit le 24/04/21
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

​Un assureur a-t-il la possibilité d'engager la responsabilité du courtier ?

Il existe des avis divergents sur cette question de la responsabilité du courtier par l'assureur, car sur le principe le courtier est le mandataire de l'assuré par le biais d'un contrat de courtage.

L’assureur quant à lui est le fournisseur, un tiers du courtier.

Pour ailleurs, le courtier perçoit de l’assureur une rémunération, un commissionnement pour son apport d’affaire et du risque à assurer qu’il apporte.

Quid de la responsabilité du courtier engagé par l'assureur.

Au regard de ces éléments, l’assureur peut-il engager la responsabilité du courtier ?

Dans un cas d’espèce, la Cour de cassation reconnait la responsabilité du courtier.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018 no 16 – 20. 164, la Cour de cassation a considéré bien qu’il n'y a aucune relation contractuelle entre un courtier et un assureur, que le courtier peut être tenu responsable à l'égard de ce dernier sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Une association contracte un contrat de garantie pour le remboursement de frais médicaux auprès d'une mutuelle au profit de ses membres par l'intermédiaire d'un courtier.

Celui-ci transmet à la mutuelle une liste du personnel de l'association en y joignant deux demandes de devis.

Sur cette base la mutuelle prend en charge la garantie alors que l'information est erronée, les membres de l'association souscriptrice n'étant pas des salariés.

Il est relevé que les statuts de la mutuelle sont rédigés de façon ambiguë quant aux bénéficiaires des prestations de santé ce qui a pu tromper le courtier.

La mutuelle engage des poursuites contre le courtier pour demander une indemnisation sur le fondement du dol.

En première instance, le tribunal fait droit à la demande de la mutuelle non pas sur la base du dol, mais d'une faute professionnelle du courtier.

La Cour d'appel rejette les prétentions de la mutuelle, car elle considère qu’il n’y a pas dol de la part du courtier.

La Cour de cassation confirme que les manœuvres dolosives reprochées au courtier ne sont pas caractérisées, car il n'y a pas d'intention de dol de sa part, mais méprise. L’erreur a quand même des conséquences préjudiciables.

Il n'y a pas de lien contractuel entre le courtier et l'assurance. Le lien existe entre le courtier et son client qui est l'assuré. L'assureur est un tiers au contrat.

Mais la Cour de cassation estime que la responsabilité du courtier est engagée, non pas sur la base de manœuvres dolosives puisqu'il n'y a pas eu d'intention de sa part, mais sur celle d'une responsabilité délictuelle, car il y a un manquement contractuel à l'égard d'un tiers au contrat.

La responsabilité du courtier est engagée en vertu de l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la Cour d'appel.

Quelle conclusion sur la responsabilité du courtier ?

En conclusion, une simple faute engage la responsabilité de son auteur à l'égard de celui qui subit un dommage, même si ce dernier n'est pas parti au contrat.

Dans le cas d'espèce, un courtier peut être rendu responsable du préjudice subi par l'assureur.

Extrait des conclusions :

"reprochant au courtier de lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l'adhésion, la mutuelle l'a assigné en indemnisation ........  Estimant qu'il existait une ambiguïté ayant pu générer une méprise non fautive de la part de la société GLS, alors que celle-ci, en tant que professionnel de l'assurance, ne pouvait légitimement se méprendre"

formation iobsp

Notre centre de formation spécialisé en formation IOBSP et IAS

Cibformation : Formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé

  • Depuis 2012, nous dispensons une formation IAS - IOBSP et désormais une formation Loi AUR.
  • Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
  • La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)

Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation IOBSP/IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr
devis formation iobsp ias

Diversifiez-vous : Opérez des transactions immobilières

Comment obtenir sa capacité pour effectuer des transactions immobilières : Formation loi Alur ?

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO.

Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.

Quelle formation pour devenir courtier en crédit ?

publicité produits financiers
Pascal Cherin
Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

© 2021 Conception Ma Bonne Pub Tous droits réservés - Politique de confidentialité - Mentions légales
home