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Responsabilité du courtier engagé par un assureur ?

Écrit le 24/04/21
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Un assureur a-t-il la possibilité d'engager la responsabilité du courtier ?

Il existe des avis divergents sur cette question de la responsabilité du courtier par l'assureur car sur le principe le courtier est le mandataire de l'assuré par le biais d'un contrat de courtage.

L’assureur quant à lui est le fournisseur, un tiers du courtier.

Pour ailleurs, le courtier perçoit de l’assureur une rémunération, un commissionnement pour son apport d’affaire et du risque à assurer qu’il apporte.

Quid de la responsabilité du courtier engagé par l'assureur.

Au regard de ces éléments, l’assureur peut-il engager la responsabilité du courtier ?

Dans un cas d’espèce, la Cour de cassation reconnait la responsabilité du courtier.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018 no 16 – 20. 164, la Cour de cassation a considère bien qu’il n'y a aucune relation contractuelle entre un courtier et un assureur, que le courtier peut être tenu responsable à l'égard de ce dernier sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Une association contracte un contrat de garantie pour le remboursement de frais médicaux auprès d'une mutuelle au profit de ses membres par l'intermédiaire d'un courtier.

Celui-ci transmet à la mutuelle une liste du personnel de l'association en y joignant deux demandes de devis.

Sur cette base la mutuelle prend en charge la garantie alors que l'information est erronée, les membres de l'association souscriptrice n'étant pas des salariés.

Il est relevé que les statuts de la mutuelle sont rédigés de façon ambiguë quant aux bénéficiaires des prestations de santé ce qui a pu tromper le courtier.

La mutuelle engage des poursuites contre le courtier pour demander une indemnisation sur le fondement du dol.

En première instance, le tribunal fait droit à la demande de la mutuelle non pas sur la base du dol, mais d'une faute professionnelle du courtier.

La Cour d'appel rejette les prétentions de la mutuelle, car elle considère qu’il n’y a pas dol de la part du courtier.

La Cour de cassation confirme que les manœuvres dolosives reprochées au courtier ne sont pas caractérisées, car il n'y a pas d'intention de dol de sa part, mais méprise. L’erreur a quand même des conséquences préjudiciables.

Il n'y a pas de lien contractuel entre le courtier et l'assurance. Le lien existe entre le courtier et son client qui est l'assuré. L'assureur est un tiers au contrat.

Mais la Cour de cassation estime que la responsabilité du courtier est engagée, non pas sur la base de manœuvres dolosives puisqu'il n'y a pas eu d'intention de sa part, mais sur celle d'une responsabilité délictuelle, car il y a un manquement contractuel à l'égard d'un tiers au contrat.

La responsabilité du courtier est engagée en vertu de l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la Cour d'appel.

Quelle conclusion ?

En conclusion, une simple faute engage la responsabilité de son auteur à l'égard de celui qui subit un dommage même si ce dernier n'est pas parti au contrat.

Dans le cas d'espèce, un courtier peut être rendu responsable du préjudice subi par l'assureur.

Extrait des conclusions : "reprochant au courtier de lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l'adhésion, la mutuelle l'a assigné en indemnisation ........  estimant qu'il existait une ambiguïté ayant pu générer une méprise non fautive de la part de la société GLS, alors que celle-ci, en tant que professionnel de l'assurance, ne pouvait légitimement se méprendre"

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