Plates-formes de financement participatif
Table des matières
NOUVEL ENCADREMENT EUROPÉEN DES PLATES-FORMES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
Le règlement 2020 – 1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 réglemente les prestations européennes de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Le prestataire de services de financement participatif est défini comme étant celui qui exploite une plate-forme numérique en accès public pour la mise en relation entre investisseurs ou prêteurs et les entrepreneurs à la recherche de financement.
Le texte présenté au Parlement apporte les précisions suivantes : « la prestation de services de financement participatif fait généralement intervenir trois types d'acteurs : le porteur du projet, qui propose le projet à financer, les investisseurs, qui financent le projet, et un organisme qui sert d'intermédiaire, à savoir un prestataire de services de financement participatif qui met en relation les porteurs de projets et les investisseurs par le biais d'une plate-forme en ligne ».
Le règlement a pour objet de favoriser les services de financement participatif transfrontalier des entrepreneurs.
Il ne s'applique qu'au service de financement participatif fourni aux entrepreneurs, personnes physiques ou morales et exclut les consommateurs.
Les offres de financement dont le montant sur une période de 12 mois est supérieur à 5 millions d'euros sont exclues du dispositif.
Les prestataires ont des obligations. Ils doivent agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts des clients. Ils doivent appliquer des procédures propres à garantir une gestion efficace et prudente.
Les réclamations des clients doivent être traitées rapidement, équitablement et donc des procédures doivent être mises en place pour leurs prises en compte.
Les prestataires ne peuvent détenir aucune participation dans une offre de financement participatif présentée sur leur propre plate-forme.
Que faut-il pour proposer les services d'une plate-forme de financement participatif ?
Pour proposer ses services, le prestataire doit être agréé par l'autorité compétente de l'État membre auprès duquel il établit une demande d'agrément pour son activité.
Il est tenu un registre des prestataires de services de financement participatif par l'Autorité européenne des marchés financiers – AEMF.
Le prestataire de services de financement participatif communique à l'autorité qui a octroyé l'agrément chaque année la liste des projets financés par l'intermédiaire de sa plate-forme.
Des dispositions sont prévues pour protéger les investisseurs et informer les clients.
L'investisseur non averti bénéficie d'un délai de réflexion précontractuelle prévue par le prestataire de services qui lui permet de retirer son offre d'investissement à tout moment sans avoir à justifier le motif.
Le prestataire conserve pendant cinq ans sur un support durable les opérations relatives à ses services et transactions. Il appartient à chaque État membre de désigner les autorités compétentes sous l'égide de l'AEMF.
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect des obligations par le prestataire, des sanctions pénales ainsi qu’administratives peuvent lui être infligées.
Les autorités compétentes disposent également d'un pouvoir de surveillance et d'enquête.
Le règlement est applicable à partir du 10 novembre 2020. Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour rendre ces dispositions opposables dans leur pays au plus tard le 10 mai 2021.
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