Table des matières
Pour le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) d'un prêt immobilier, on doit comprendre les frais suivants :
Par contre sont exclus :
En matière d'assurance, le coût de ceux qui constituent une condition du prêt immobilier et qui sont imposés est incorporé dans le calcul du TAEG (TAEG appelé jusqu'en 2016 taux effectif global (TEG)). Ainsi la souscription d'une assurance facultative n'est pas comprise dans le calcul du taux effectif, ni une assurance obligatoire qui n'est pas imposée par le prêteur, tel qu'une assurance dommages I' ARD de l'immeuble lorsqu'elle est souscrite auprès d'une autre entité.
Une SCI conteste un arrêt d'une Cour d'appel qui rejette ses demandes fondées sur l'irrégularité du calcul du TAEG au titre de la souscription d'un crédit immobilier qui selon cette dernière est erroné.
L'arrêt de la Cour d'appel retient, en ce qui concerne la souscription d'une assurance incendie, que celle-ci n'étant pas une condition de l'octroi des prêts, les frais relatifs à cette assurance n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul des taux effectifs globaux. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel.
Cette dernière ne retient pas une autre contestation du souscripteur, concernant la non prise en compte par la banque du coût d'un contrat d'assurance sur la vie dans le calcul du taux effectif global du prêt.
La Cour de cassation casse sur ce point la décision de la Cour d'appel après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L313 – 1, alinéa 1er, du code de la consommation (ancienne rédaction) pour la détermination du calcul du TAEG sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelques manières que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur, la prime d'assurance fait partie des frais indirects et son coût doit être retenu pour la détermination du TEG.
(Arrêt no 64 du 29 janvier 2021, 19 – 15 849).
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