Imprimé déclaration succession assurance vie
Table des matières
Nouvel Imprimé déclaration partielle succession d'un contrat assurance vie
L'administration fiscale a mis en place un nouveau formulaire de déclaration partielle de succession qui concerne les contrats d' assurance vie à compter de 2021.
Par mesure de simplification, il reprend également les éléments du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt établi antérieurement séparément.
Le nouvel imprimé no 2705- A-SD doit être déposé auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt et concerne les cas suivants :
– les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont fait l'objet de modifications substantielles selon avenant à compter de la même date pour les primes versées après le 70e anniversaire du défunt,
– les contrats souscrits à compter de la même date au titre des primes versées après son 70e anniversaire,
– les plans d'épargne retraite en cours au décès du titulaire si celui-ci est intervenu après son 70e anniversaire.
Le service de l'enregistrement délivre à réception de la déclaration un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt. Ce document doit être transmis auprès de la compagnie d'assurance pour permettre au bénéficiaire d'obtenir le versement du capital.
Quand doit-être déposé la déclaration succession assurance-vie ?
La déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le décès.
Attention des dérogations sont autorisées pour les DOM/TOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et de Mayotte.
Pour ces départements d'outre-mer le délai de dépôt est de :
- 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié
- 12 mois dans les autres cas.
Pour La Réunion, disposition particulière : Délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque ce lui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à : Madagascar, Île Maurice, Europe ou en Afrique.
Idem pour Mayotte lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à : Madagascar, Comores, Europe ou en Afrique.
Un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au paiement de pénalités.
Quel formulaire doit être déposé ?
Une déclaration n 2705- A-SD doit être établi par compagnie d'assurance. Elle est souvent remplie partiellement par les compagnies d’assurance.
La première page de celle-ci comporte les renseignements relatifs à la personne décédée. Un cadre est réservé à l'administration comprenant des mentions relatives au certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt.
À la page 2, doivent figurer les renseignements suivants :
– le numéro de contrat,
– la date de souscription du contrat ou de l'avenant (l'avenant établi à compter du 20/11/1991 qui modifie de façon substantielle le contrat souscrit avant le 20/11/1991),
– le montant des primes versées après le 70e anniversaire du défunt hors plan d'épargne retraite mentionné à l'article L224 – 1 du code monétaire et financier.
– le montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70e anniversaire,
– le montant du capital à verser en cas de décès après le 70e anniversaire pour les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L224 – 1 du CMF en cours.
– le nom et le prénom du bénéficiaire et le montant de sa part dans les primes versées dans le capital à verser.
La déclaration succession assurance-vie peut être transmise par mail.
Le formulaire sous format papier doit être déposé en 2 exemplaires.
Il convient de remplir un formulaire n° 2705-A par compagnie d’assurance.
L'administration fiscale accepte que la déclaration soit transmise par mail
E-learning oui, mais pas que !
Souscririez-vous un prêt immo de 250.000€ sur 20 ans avec un courtier formé tout en e-learning vu l'enjeu de l'opération ?
Cibformation : Formule la plus complète : E-learning + 4 visio de coaching en petit groupe.
Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 4 Visio de 3h de coaching en petit groupe, animées par un professionnel de métier IOBSP et IAS.
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Pensez chaque année aux : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Nouveau : Formation Loi Alure
Diversifiez vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
