Table des matières
L'administration fiscale a mis en place un nouveau formulaire de déclaration partielle de succession qui concerne les contrats d' assurance vie à compter de 2021.
Par mesure de simplification, il reprend également les éléments du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt établi antérieurement séparément.
Le nouvel imprimé no 2705- A-SD doit être déposé auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt et concerne les cas suivants :
– les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont fait l'objet de modifications substantielles selon avenant à compter de la même date pour les primes versées après le 70e anniversaire du défunt,
– les contrats souscrits à compter de la même date au titre des primes versées après son 70e anniversaire,
– les plans d'épargne retraite en cours au décès du titulaire si celui-ci est intervenu après son 70e anniversaire.
Le service de l'enregistrement délivre à réception de la déclaration un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt. Ce document doit être transmis auprès de la compagnie d'assurance pour permettre au bénéficiaire d'obtenir le versement du capital.
La déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le décès.
Attention des dérogations sont autorisées pour les DOM/TOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et de Mayotte.
Pour ces départements d'outre-mer le délai de dépôt est de :
Pour La Réunion, disposition particulière : Délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque ce lui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à : Madagascar, Île Maurice, Europe ou en Afrique.
Idem pour Mayotte lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à : Madagascar, Comores, Europe ou en Afrique.
Un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au paiement de pénalités.
Une déclaration n 2705- A-SD doit être établi par compagnie d'assurance. Elle est souvent remplie partiellement par les compagnies d’assurance.
La première page de celle-ci comporte les renseignements relatifs à la personne décédée. Un cadre est réservé à l'administration comprenant des mentions relatives au certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt.
À la page 2, doivent figurer les renseignements suivants :
– le numéro de contrat,
– la date de souscription du contrat ou de l'avenant (l'avenant établi à compter du 20/11/1991 qui modifie de façon substantielle le contrat souscrit avant le 20/11/1991),
– le montant des primes versées après le 70e anniversaire du défunt hors plan d'épargne retraite mentionné à l'article L224 – 1 du code monétaire et financier.
– le montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70e anniversaire,
– le montant du capital à verser en cas de décès après le 70e anniversaire pour les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L224 – 1 du CMF en cours.
– le nom et le prénom du bénéficiaire et le montant de sa part dans les primes versées dans le capital à verser.
Le formulaire sous format papier doit être déposé en 2 exemplaires.
Il convient de remplir un formulaire n° 2705-A par compagnie d’assurance.
L'administration fiscale accepte que la déclaration soit transmise par mail
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