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Imprimé déclaration succession assurance vie

Écrit le 03/04/22
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Nouvel Imprimé déclaration partielle succession d'un contrat assurance vie

L'administration fiscale a mis en place un nouveau formulaire de déclaration partielle de succession qui concerne les contrats d' assurance vie à compter de 2021.

Par mesure de simplification, il reprend également les éléments du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt établi antérieurement séparément.

Le nouvel imprimé no 2705- A-SD doit être déposé auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt et concerne les cas suivants :

– les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont fait l'objet de modifications substantielles selon avenant à compter de la même date pour les primes versées après le 70e anniversaire du défunt,

– les contrats souscrits à compter de la même date au titre des primes versées après son 70e anniversaire,

– les plans d'épargne retraite en cours au décès du titulaire si celui-ci est intervenu après son 70e anniversaire.

Le service de l'enregistrement délivre à réception de la déclaration un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt. Ce document doit être transmis auprès de la compagnie d'assurance pour permettre au bénéficiaire d'obtenir le versement du capital.

Quand doit-être déposé la déclaration succession assurance-vie ?

La déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le décès.

Attention des dérogations sont autorisées pour les DOM/TOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et de Mayotte.

Pour ces départements d'outre-mer le délai de dépôt est de :

  • 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié
  • 12 mois dans les autres cas.

Pour La Réunion, disposition particulière : Délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque ce lui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à : Madagascar, Île Maurice, Europe ou en Afrique.

Idem pour Mayotte lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à : Madagascar, Comores, Europe ou en Afrique.
Un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au paiement de pénalités.

Quel formulaire doit être déposé ?

Une déclaration n 2705- A-SD doit être établi par compagnie d'assurance. Elle est souvent remplie partiellement par les compagnies d’assurance.

La première page de celle-ci comporte les renseignements relatifs à la personne décédée. Un cadre est réservé à l'administration comprenant des mentions relatives au certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt.

À la page 2, doivent figurer les renseignements suivants :

– le numéro de contrat,

– la date de souscription du contrat ou de l'avenant (l'avenant établi à compter du 20/11/1991 qui modifie de façon substantielle le contrat souscrit avant le 20/11/1991),

– le montant des primes versées après le 70e anniversaire du défunt hors plan d'épargne retraite mentionné à l'article L224 – 1 du code monétaire et financier.

– le montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70e anniversaire,

– le montant du capital à verser en cas de décès après le 70e anniversaire pour les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L224 – 1 du CMF en cours.

– le nom et le prénom du bénéficiaire et le montant de sa part dans les primes versées dans le capital à verser.

La déclaration succession assurance-vie peut être transmise par mail.

Le formulaire sous format papier doit être déposé en 2 exemplaires.
Il convient de remplir un formulaire n° 2705-A par compagnie d’assurance.

L'administration fiscale accepte que la déclaration soit transmise par mail

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