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Obligation d'une mutuelle santé dans l'entreprise

Écrit le 01/05/22
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Quelle obligation pour une mutuelle santé entreprise ?

Toute entreprise ou association du secteur privé a l'obligation de souscrire une mutuelle santé entreprise ou couverture complémentaire santé collective au profit de ses salariés.

La mutuelle santé entreprise est d'une mutuelle complémentaire de santé dont bénéficie le salarié par le biais de son entreprise. Elle lui permet de compléter les remboursements effectués par la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise doit proposer à l'ensemble de ses salariés une complémentaire santé.

La mise en place de cette mutuelle santé entreprise s'effectue par l'employeur, soit conformément à la convention collective ou à l'accord de branche qui le concerne, leurs dispositions pouvant imposer la complémentaire, à défaut par un accord collectif négocié entre l'employeur et les représentants du personnel, et en cas d'échec des négociations par décision unilatérale de l'employeur.

Celui-ci est libre de choisir la société d'assurance, l'institution de prévoyance ou la mutuelle qui versera les prestations et auprès desquelles les cotisations seront versées.

L'ensemble des salariés bénéficie de cette mutuelle, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, sauf dispense.

Un salarié peut-il être dispensé de prendre une mutuelle santé entreprise ?

Le salarié est dispensé s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire personnelle, d'une couverture collective, d'un contrat à durée indéterminée de moins de trois mois, s'il occupe un temps très partiel ou est apprenti avec un très faible salaire.

Modalité d'une mutuelle santé dans l'entreprise

L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation, le restant étant à la charge du salarié.

Le contrat doit respecter un panier de soins minimums.

 Le panier de soins minimums correspond à la prise en charge au moins des garanties suivantes :

  1. la prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie,
  2. l'intégralité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,
  3. les frais dentaires à hauteur de 25 % du tarif conventionnel, et les frais d'optique forfaitaire fixée à 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe par période de deux ans.

Quelques spécificités

Si la complémentaire santé est mise en place dans le cadre d'un contrat dit responsable les prestations sont quelque peu aménagées.

La couverture du conjoint ou des enfants n'est pas automatique, mais elle peut être proposée par l'employeur.

L'emploi par un particulier d'un salarié à domicile n'est pas concerné par l'obligation de souscription d'une mutuelle santé.

En cas de rupture de contrat pour un motif autre qu'une faute lourde du salarié, celui-ci bénéficie du maintien de la couverture pendant 12 mois durant la période d'indemnisation du chômage.

Vous êtes peut-être dans un cas particulier pour votre mutuelle santé entreprise , n'hésitez pas contacter un courtier qui vous renseignera plus précisément.

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